Quelle est l’incidence de la qualité de l’acquéreur (professionnel ou non) sur l’obligation d’information et de conseil du vendeur ?

Thèmes abordés

Obligation d'information, conseil du vendeur, article L.111-1 du Code de la consommation et des obligations légales, vendeur professionnel, obligation de conseil

Résumé du document

Fondée tantôt sur la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil), tantôt sur la notion de suite de contrat (article 1135), voire sur les accessoires de la chose vendue (article 1615), l'obligation de renseignement, constituée par les obligations d'information et de conseil, trouve sa source dans la jurisprudence. Elle s'impose à tous les contractants qui ont une information utile à son cocontractant. On peut se demander si la qualité de l'acquéreur a une influence sur l'obligation d'information et de conseil du vendeur.

Extraits

[...] Ainsi, dans quelle mesure la qualité de l'acquéreur fait varier l'intensité de l'obligation d'information et de conseil du vendeur ? On verra tout d'abord l'incidence de la qualité de l'acquéreur sur l'obligation d'information, puis l'incidence sur l'obligation de conseil. Tout d'abord, en ce qui concerne l'obligation d'information, elle vise à éclairer le consentement de l'acquéreur et à faciliter l'exécution du contrat. La qualité de l'acquéreur a une incidence sur l'existence ou non de l'obligation d'information et surtout de son intensité. [...]

[...] En effet, l'acquéreur profession n'a plus l'obligation de s'informer auprès de l'acquéreur des conditions d'utilisation ni à l'informer des caractéristiques techniques (Civ juin 1995). Ici, seul l'acquéreur consommateur peut bénéficier d'une obligation de conseil, et seulement de la part d'un vendeur professionnel. De même, il s'agit d'une obligation de moyen. En conclusion, l'incidence de la qualité de l'acquéreur sur l'obligation d'information et de conseil est nécessairement liée à la qualité de vendeur, ce qui peut écarter ou non ces obligations, ou faire varier leur importance ou leur étendue. [...]

[...] Recherche : quelle est l'incidence de la qualité de l'acquéreur (professionnel ou non) sur l'obligation d'information et de conseil du vendeur ? Fondée tantôt sur la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil), tantôt sur la notion de suite de contrat (article 1135), voire sur les accessoires de la chose vendue (article 1615), l'obligation de renseignement, constituée par les obligations d'information et de conseil, trouve sa source dans la jurisprudence. Elle s'impose à tous les contractants qui ont une information utile à son cocontractant. [...]

[...] Ce déséquilibre est compensé par l'article L.111-1 du Code de la consommation et des obligations légales. Ce cas se pose notamment lorsque l'acquéreur est un consommateur et que le vendeur est un professionnel. L'acquéreur bénéficie de la protection de l'article L.111-1 du Code de la consommation. La loi dispose des obligations légales d'information relativement technique (par exemple un dossier de diagnostique technique et un carnet d'entretien pour les ventes d'immeubles) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Cet article présuppose une volonté de protection de la loi envers l'acquéreur profane considéré comme ignorant Ainsi, le vendeur a une obligation d'information renforcée en raison de sa qualité de professionnel. [...]