Droit des marchés financiers - valeur contractuelle ou portée réglementaire des échanges

Résumé du document

Droit des marchés financiers, cours de 40 pages



Le fonctionnement des marchés financiers est confié à des entreprises de marché. Pour certains auteurs , les règles élaborées par les entreprises de marché ont une valeur contractuelle, pour d'autres, ce sont des règles à portée réglementaire puisqu'elles sont visées par une autorité à laquelle l'état a délégué un pouvoir normatif.

Extraits

[...] l l'action privilégiée Elles sont prévues ds les statuts ou créées par des AG extraordinnaires. Ds ces actions, le privilège est accordé au titulaire. Il s'éteint dc avec la transmission des actions. Par exemple, on u des actions à dr de vote double: slmt accordées pr les act° libérées inscrites dps 2 ans et + pr le même actionnaire. u des actions à dividende majoré: ne peuvent pas représenter + de du capital. Elles doivent être inscrites depuis 2 ans au moins pour le même titulaire. [...]

[...] voués à l'échec). réforme de 2005 a unifié le régime de transfert de propriété. Désormais peu importe que la transaction s'effectue dans le marché réglementé ou en dehors, les règles sont identiques. Ce qui compte c'est qu'il s'agisse du compte transité par un système de règlement livraison ou st admis aux opérations d'un dépositaire central. Le transfert de propriété résulte de l'inscription en compte et toujours au compte de l'acheteur, et il est prévu que tant que l'acheteur n'a pas payé le titre, l'intermédiaire restera propriétaire des titres. [...]

[...] : Une typologie diversifiée A / Typologie fondée sur la fonction du marché Le marché primaire Le marché secondaire. B / Typologie fondée sur le mode de règlement 1. Les marchés au comptant 2. Les marchés à terme a ) la légalité des marchés à terme b ) la typologie des marchés à terme. C / Typologie fondée sur le mécanisme de fixation des prix 1. Les marchés gouvernés par les prix 2. Les marchés gouvernés par les ordres 3. les marchés réglementés. : A la recherche d'une définition générique du marché. [...]

[...] Le non respect de ces règles peut être sanctionné au niveau disciplinaire et pénal. Pr le démarcheur, ces règles se traduisent par des obligations: de ne pas faire: le démarcheur ne peut pas proposer de pdts pr lesquels il n'a pas d'autor° expresse, ou des pdts particulièrement risqués. Il ne peut pas signer un contrat au nom et pr le compte de la personne pr laquelle il démarche. Il ne peut pas recevoir de paiement. De faire: Obligation d'information. Le contenu de l'information est visé par le Cd M et F. [...]

[...] u Loi DDOEF ( diverses dispositions d'ordre économique et financier ) du 2 juillet 1998. u modification par ord 31 mars 2005 et 20 juillet 2005. ►Avant 2005 le code monétaire et financier, distinguait le transfert de propriété suivant en le type de transactions qui lui a donné naissance : transmission exécutée sur un marché réglementé transfert de propriété résultant d'une transaction déroulée hors marché mais néanmoins dénoué dans un système de règlement livraison transaction sur le marché réglementé: Ppe: le Cd M et F prévoit que le transfert de propriété résulte de l'inscription en compte sur le compte de l'acheteur qui renvoie aux règles de place. [...]