La distinction de la loi et du règlement

Thèmes abordés

loi, règlement, droits civiques, articles 34 et 37 de la Constitution, éléments de nature réglementaire, hiérarchie des normes

Résumé du document

Bouleversant de façon fondamentale la tradition juridique française en matière de loi et de règlement, la Constitution de 1958 a assigné des domaines respectifs à ces 2 catégories d'actes.

Avant 1958, le législateur fixait lui-même le domaine de sa compétence, il pouvait intervenir en toute matière. L'article 34 de la Constitution de 1958 limite la compétence du législateur. Dans certains cas, la loi fixe les règles (droits civiques…) dans d'autres cas, elle détermine les principes fondamentaux (droit du travail…). Mais en pratique, la différence n'est pas très sensible.

Extraits

[...] En tout état de cause, le Premier ministre, le président de la République, les présidents des Assemblées parlementaires ou 60 sénateurs ou 60 députés peuvent toujours déférer le texte de loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Alors que le Conseil constitutionnel a longtemps estimé que cette procédure ne pouvait être utilisée pour la détermination du domaine législatif et du domaine réglementaire, depuis une jurisprudence récente, même saisi selon cette procédure, il sanctionne la loi qui contient des éléments de nature réglementaire. Il ne supprime pas les articles en cause, mais déclare simplement qu'ils relèvent du domaine réglementaire. [...]

[...] L'article 34 de la Constitution de 1958 limite la compétence du législateur. Dans certains cas, la loi fixe les règles (droits civiques ) dans d'autres cas, elle détermine les principes fondamentaux (droit du travail Mais en pratique, la différence n'est pas très sensible. Le règlement Avant 1958, les autorités exécutives ne pouvaient exercer le pouvoir réglementaire que pour compléter une loi ou dans une matière non régie par une loi. Le domaine du règlement était donc limité. L'article 37 de la Constitution donne au pouvoir réglementaire une compétence de droit commun, le législateur n'ayant plus qu'une compétence d'attribution. [...]

[...] Dans le très important arrêt Assoc. Ornithologique, la Haute juridiction a estimé que lorsqu'un texte est voté sous formé législative mais qu'il porte sur la matière réglementaire, le gouvernement a l'obligation d'engager la procédure de délégalisation lorsque ce texte est contraire à une directive européenne. Protection du domaine législatif Il n'existe pas de procédure constitutionnelle protégeant le domaine législatif contre les empiétements du gouvernement. Mais le règlement, qui est un acte administratif, peut être déféré par tout intéressé au Conseil d'Etat jugeant au contentieux, qui, le cas échéant pourra l'annuler en se fondant sur l'incompétence du gouvernement en ce domaine. [...]