Déontologie de l'avocat : La discipline des avocats

Résumé du document

Déontologie de l'avocat : La discipline des avocats, fiche de 10 pages



Tout fait portant atteinte à la dignité de l'avocat est interdit. Ainsi, l'est le démarchage de clientèle : lors d'une interview manifestement donnée dans le but de « racoler » de la clientèle, lors de la publication d'un article vantant ses compétences sans réagir,?

Extraits

[...] Il est allégé et la formule simplifiée : les devoirs de l'avocat sont d'exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité Cette formule ne reprend pas l'obligation de respect aux tribunaux, ce qui n'implique pas que ce respect ne soit pas du ! Le conseil de discipline ou de l'ordre (Paris) est seul compétent en matière disciplinaire. La juridiction doit saisir le procureur général pour que ce dernier saisisse le conseil, s'il le juge utile. Elle n'a aucun moyen de contrainte. [...]

[...] La seule sanction est disciplinaire. Ex : éviter toute conversation portant sur un confrère même sur le ton de la plaisanterie. Ne pas sire un ancien on ne peut pas être et avoir été Faits constituant une faute envers les autorités de l'ordre Obligation de respect envers les autorités de l'ordre et notamment le bâtonnier. Ex : ne pas répondre ou de façon incomplète à une demande du bâtonnier, l'emploi de termes désobligeants, adresser à la presse des courriers affirmant que le conseil portait atteinte au libre choix du justiciable aux fins de publication. [...]

[...] La discipline des avocats 1. Infractions disciplinaires Cette action n'est ni pénale ni civile, son caractère familial doit être souligné. L'amnistie, la prescription pénale n'entrave pas la poursuite disciplinaire. Il n'y a pas de nomenclature des infractions. D'où une étude des cas jugés en jurisprudence Fautes envers le client Manquement à l'obligation de dévouement L'avocat doit accomplir sa mission avec sérieux et se doit de respecter le SP Manquement à la dignité Tout fait portant atteinte à la dignité de l'avocat est interdit. [...]

[...] En tout état de cause, le juge peut user des autres moyens à sa disposition pour aboutir de fait à une interdiction d'exercer de l'avocat (interdiction d'aller en certain lieu, s'abstenir de voir certaines personnes, ) Délit d'audience Sur les caractéristiques et la liberté du juge (cf. page 685 du manuel) Règles légales avant le 15 juin Violation du serment par l'avocat Loi de 1971 : elle prévoyait un serment obligeant l'avocat à ne rien dire de contraire aux lois, règlements, bonnes mœurs, sûreté de l'Etat et à la paix publique L'avocat en était limité dans ses plaidoiries et ne pouvait par exemple dire qu'une loi était désuète, injuste, surannée toutes les juridictions pouvaient le sanctionner immédiatement. Il était par ailleurs passible de peines disciplinaires. [...]

[...] En cas de récidive dans les 5 ans, l'avocat doit effectuer la première peine sans confusion avec la seconde. La 2ème décision peut préciser qu'elle n'emporte pas annulation du sursis Suspension provisoire : mesure de sûreté Article 24 de la loi du 11 mars 2004. Lorsque l'urgence ou la protection publique l'exige, le conseil de l'ordre peut suspendre l'avocat qui fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires sur demande du bâtonnier ou du procureur. La durée est de max 4 mois, renouvelable (si les conditions sont toujours réunies). [...]