La définition du bail rural et le champ d'application des baux ruraux

Résumé du document

La définition du bail rural et le champ d'application des baux ruraux ,fiche de 8 pages en droit rural



En vertu de l'article L 411-1 du code rural ? le bail rural est la mise à disposition, à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pout y exercer une activité agricole telle que définie à l'article L 311-1 de ce même code'.





Section 1 ; La définition et les caractères du bail rural :

Section 2 : le champ d'application du statut des baux ruraux :

Extraits

[...] Section 2 : le champ d'application du statut des baux ruraux : - la logique est ici que nous verrons les contrats qui sont soumis au statut qu'ils soient des baux ou qu'ils n'en soient pas et nous finirons par les dérogations C). Ensuite nous verrons quels sont les contrats qui échappent au statut alors qu'ils remplissent les caractères de ce statut. les contrats soumis au statut : - Au début des années 45 il n'existait que trois contrats soumis au statut. Le bail à ferme le bail à métayage et le domaine congéable. C'est une loi de 1980 qui a élargi le champ d'application de ce texte. [...]

[...] Or comme, entre autres, il fallait un droit de planter pour les vignes, le preneur qui disposait de ce droit arrachait les vignes et allait replanter, dans les conditions du droit acquis, ses pieds de vigne ou d'autres pieds de vigne laissant le propriétaire du fond sans le droit exploiter ses vignes. Quand on voit la plus-value réalisée sur la valeur du patrimoine grâce à un droit de planter (Cf. en Champagne), les litiges étaient fréquents. Ce la posait problème car en théorie un droit de planter, comme l'accès au bail n'ont aucune valeur vénale. Néanmoins, c'est un véritable enjeu au regard de la valeur sans commune mesure entre un terrain sans droit et un avec. La théorie de l'accession différée laissait la possibilité aux preneurs de partir avec. [...]

[...] Ainsi, un bien doit on seulement répondre de la qualification de bien agricole mais aussi être destiné à l'usage agricole. C'est pour cela que la location d'un bien agricole à une association sportive pour qu'elle y organise des courses hippiques ne peut être un contrat de bail rural la distinction du bail rural de contrats voisins : Des contrats autres que le bailDes autres BauxLe bail commercialLe bail à nourritureLe bail de carrièreLes autres situations1- Différence avec l'usufruit : l'usufruit est un droit réel cessible et se distingue du bail rural qui par principe n'est pas cessible. [...]

[...] Pour le caractère répété : le paysan qui effectue des ventes d'herbes à un voisin agriculteur s'il le fait une fois passe mais s'il le fait chaque année. Pour l'exclusivité voir le cas où il est effectué un arrachage d'herbes autour d'arbres fruitiers ici non car l'objectif n'était pas de récupérer l'herbe mais bien de s'occuper des pommiers. - la prise en pension d'animaux ; toutefois, il faut que pèse sur le propriétaire des animaux une obligation similaire à celle du locataire. - L 415-10 du code rural : - les baux d'élevage concernant les productions hors sol. [...]

[...] - points communs (entre autres) : - dédoublement de la propriété : le sol = bailleur, le dessus = preneur cf. BADC. - droit de préemption du bailleur sur les biens du preneur Cf. BADC. - droit de préemption du preneur sur les biens du bailleur Cf. BADC. - servir le bailleur par une prestation en nature Cf. BAM - particularité : - il peut être perpétuel (exception à 1709 c.civ. [...]