Décrets et Arrêtés

Thèmes abordés

Droit, décrets individuels, règlements autonomes, Arrêtés ministériels, règlements d'exécution de la loi, règlements d'administration publique (RAP), Commission nationale de l'informatique et des libertés

Résumé du document

Les décrets sont des actes émanant du président de la République ou du Premier ministre ayant soit un caractère réglementaire soit un caractère individuel.

Il existe plusieurs variétés de règlements :
Les règlements autonomes : avant 1968, les règlements avaient en principe pour but de mettre la loi en application. Une des grandes nouveautés de la Constitution de 1958 est la création d'un domaine réglementaire autonome, entièrement indépendant du domaine de la loi. Le gouvernement a aujourd'hui une compétence de droit commun pour édicter des règlements autonomes en tous domaines sauf dans les matières réservées à la loi et qui sont spécialement énumérées dans l'article 34 de la Constitution.

Extraits

[...] L'adoption de cette formule obligeait le gouvernement à prendre un règlement ; aujourd'hui le RAP est remplacé par un décret en Conseil d'Etat. Les décrets individuels Catégorie relativement rare, un arrêté ministériel suffisant généralement pour les mesures individuelles. Toutefois certaines lois et la Constitution exigent parfois un décret individuel. Les arrêtés Les arrêtés peuvent être réglementaires ou individuels ; ils peuvent émaner d'autorités très différentes : Arrêtés ministériels IL s'agit généralement d'arrêtés individuels, parfois d'arrêtés réglementaires dans la mesure où ils se limitent à organiser le service. [...]

[...] Décrets et Arrêtés Les décrets Les décrets sont des actes émanant du président de la République ou du Premier ministre ayant soit un caractère réglementaire soit un caractère individuel. Les règlements Il en existe plusieurs variétés : Les règlements autonomes : avant 1968, les règlements avaient en principe pour but de mettre la loi en application. Une des grandes nouveautés de la Constitution de 1958 est la création d'un domaine réglementaire autonome, entièrement indépendant du domaine de la loi. Le gouvernement a aujourd'hui une compétence de droit commun pour édicter des règlements autonomes en tous domaines sauf dans les matières réservées à la loi et qui sont spécialement énumérées dans l'article 34 de la Constitution. [...]

[...] La loi leur confère parfois un pouvoir réglementaire dans certains cas précis. Mais le juge estime que les ministres ont un pouvoir d'orientation par le moyen des directives. Arrêtés du préfet, du président du conseil général et du maire Ils sont réglementaires, soit individuels. Arrêtés d'autres autorités administratives Compétence interne pour l'organisation du service conféré à tout chef de service ; certains organismes possèdent même un véritable pouvoir réglementaire à l'égard des professionnels. On peut citer la Commission nationale de l'informatique et des libertés créée en 1978 ; la loi prévoit qu'elle dispose d'un véritable pouvoir réglementaire. [...]