Déclin et renouveau des principes généraux du droit

Thèmes abordés

Déclin, renouveau, principes généraux du droit, développement des sources constitutionnelles, complétude de l'ordre juridique, Conseil d'Etat

Résumé du document

Comme le déclarait le commissaire du gouvernement Letourneur sur l'affaire Syndicat général des ingénieurs-conseils (1959) : « A coté des lois existent de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation. » Les grands principes ici visés par le commissaire du gouvernement Letourneur sont les principes généraux du droit. Ils sont consacrés par la jurisprudence. La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des décisions rendues par les juridictions. Cependant, il est plus fréquent de parler de jurisprudence pour parler des arrêts de principe les plus remarquables rendus par les juridictions suprêmes et qui en raison du rayonnement de ces juridictions suprêmes, inspirent les juridictions du fond, en l'absence de texte clair, dans la résolution des litiges. Les principes généraux du droit sont, pour les uns, créés par le juge, pour les autres, seulement découverts par le juge.

Extraits

[...] La consécration des principes généraux du droit de tradition libérale : moyen de fortune pour encadrer administration Les principes généraux du droit ont joué une fonction philosophique dans la mesure où leur consécration par le juge administratif a permit d'encadrer et de limiter l'action de l'administration comme le prônait la pensée libérale qui est présent dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le juge administratif a consacré comme principe général du droit le principe d'égalité dans l'arrêt Société des concerts du Conservatoire (1951). Ce principe, qui souffre bien des exceptions, a plusieurs composantes comme l'égalité de l'accès au service public ou l'égalité devant la loi. [...]

[...] Ils constituent de nouvelles normes applicables à l'administration, qui ne seront probablement pas concurrencées par la Constitution ou par les normes internationales car ils s'appliquent à des hypothèses bien précises. B. La plasticité des principes généraux du droit : un moyen pratique de colmater les brèches Les principes généraux du droit permettent aux juges de fonder des décisions qui leurs paraissent équitable. Ex Dame Peynet interdiction du licenciement pour motif de grossesse ; 1973 Dame Aragnou (pas de rémunération en dessous du SMIC). Le juge se fonde souvent sur le droit civil. Il cherche à protéger des personnes en situation marginale (les agents contractuels, étrangers . [...]

[...] Il peut s'appuyer sur des textes pour découvrir ces principes. Par exemple, le juge administratif va consacrer certains droits contenus dans le Préambule de la Constitution de 1946 en tant que principes généraux du droit, comme le droit de grève (Dehaene, 1950) ou l'égalité des citoyens devant les emplois publics (Barel 1954). Les principes généraux du droit vont perdre leur fonction principale d'encadrement de l'administration et de garantie des droits avec le développement des sources constitutionnelles et internationale qui s'est opéré depuis les années 1970. [...]

[...] La valeur des principes généraux du droit fait encore débat. Certains auteurs, comme René Chapus estiment que la valeur des principes généraux du droit doit refléter la place du juge dans la hiérarchie institutionnelle, c'est-à-dire qu'ils ont une valeur supradécrétale, puisque le juge administratif est le juge de l'administration et une valeur infralégislative, puisque le juge est d'une autorité moindre que le Parlement. Ce point de vu n'est pas celui des juges qui considèrent que parce qu'ils ne créent pas les principes généraux du droit mais ne font que les découvrir, les principes généraux du droit sont de valeur législative. [...]

[...] L'introduction de la QPC par la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009 vont certainement encore accentuer le déclin des principes généraux du droit. Le juge administratif depuis la jurisprudence Nicolo 1989, fait primer les conventions internationales sur la loi (en vertu de l'article 55 de la Constitution). Or de nombreux traités internationaux ont pour but de protéger les citoyens et de leur garantir des droits. On compte parmi eux la CEDH, les deux conventions de NY de 1966, la charte des droits fondamentaux de l'UE. [...]