Le déclin de la loi plus la Ve République française

Thèmes abordés

Déclin de la loi, Vème République française, Portalis, droit privé, droit public, autorité, règles de droit, Conseil Constitutionnel

Résumé du document

« La loi, nous dit Portalis, doit se garder d'abord de tout prévoir, l'office de la loi est de fixer par des grandes vues les maximes générales du droit et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre de chaque matière ». Dans l'optique de Portalis, le rôle de la loi n'est pas de tout régir, de tout contrôler mais de fixer les grandes lignes générales du droit. Si la loi essaie de tout régir, alors elle se disperse et perd sa force, ce qui entraine son déclin. Le déclin est l'état d'une chose qui penche vers sa fin, qui arrive au terme de son parcours, qui perd de sa force, de son éclat. Le déclin peut aussi être défini par de nombreux autres substantifs comme la décadence, la déchéance, la détérioration, la dégradation ou encore l'affaiblissement. La loi est un terme abstrait plus complexe à définir. Dans une vision générale, regroupant le droit privé et le droit public, la loi représente une règle écrite, générale et permanente édictée par une autorité que toute personne doit suivre.
Le déclin de la loi est alors l'affaiblissement des règles de droit.

Extraits

[...] Sa compétence « consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun » (B. Teyssié) mais aussi de veiller sur la jurisprudence et de la corriger si le besoin est. On attend de lui des règles de droit claires, accessibles auxquelles on peut avoir recours sans difficulté. Le conseil constitutionnel essaie de remédier aux maux de la loi. Lors d'un discours du 3 janvier 2005 au Président de la République, le Président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud évoque « la qualité de la législation ». [...]

[...] En effet, les citoyens se désintéressent de la loi à cause de la complexité des textes et du nombre important de lois. B. La loi devenue complexe La manque d'accessibilité de plus il y a un accroissement et une variation des lois La loi manque d'accessibilité. « La loi devait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée », citation de Renaud Denoix de Saint-Marc. Pour que les citoyens s'intéressent à la loi, il faut que celle ci leur soit compréhensible. [...]

[...] Vedel) devient alors une norme inférieure, qui peut être contestée. Or dans la pyramide de Kelsen, chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure. Désormais se situe au sommet de la pyramide la Constitution puis les traités internationaux (Article 1er du code civil : « Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne qui, en vertu de l'art de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois [ ] les dispositions du traité doivent prévaloir sur la loi interne ») . [...]

[...] Une loi est faite pour établir de grands principes et non pour statuer sur chaque détail de chaque cas. Les détails des affaires sont en effet réservés à la jurisprudence. Si une certaine stabilité de la règle de droit se met en place, les justiciables auront alors le temps d'appréhender le droit existant et de peut-être, y accorder une plus grande importance. Depuis ces dernières années, on a pu remarquer un comportement assagi du politique. Par exemple, depuis 2002, quinze grandes lois en matière pénale sont apparues, ce qui n'est pas excessif. [...]

[...] Cependant, si chaque juge doit juger les détails des affaires, il est possible que selon les juridictions, les jugements diffèrent, cela pose alors la question de la sécurité juridique. De plus, le juge n'a pas une mission facile, il est, en effet, « souvent pris en tenaille entre plusieurs lois: nationale, européenne, internationale. » (B. Teyssié). Si aujourd'hui la loi a perdu son caractère central au sein de l'ordre juridique, cela n'a pas toujours été. La loi ne possède plus sa notoriété d'autrefois. Au XIXe siècle, la loi était à son apogée. [...]