Les décisions individuelles

Thèmes abordés

Décisions individuelles, possibilité d'abrogation, recours contentieux, délai de retrait de l'administration, décision implicite d'acceptation

Résumé du document

Décisions régulières

En vertu du principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs, aucune modification n'est possible, ni pour le passé, ni même pour l'avenir. Principe applicable que si l'acte a créé des droits, sinon possibilité d'abrogation pour l'avenir, lorsqu'il s'agit d'actes ayant un caractère provisoire, d'autorisations de police essentiellement révocables… Exception : la décision peut-être retirée sur recours gracieux de l'intéressé à condition que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Extraits

[...] Les décisions individuelles Décisions régulières En vertu du principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs, aucune modification n'est possible, ni pour le passé, ni même pour l'avenir. Principe applicable que si l'acte a créé des droits, sinon possibilité d'abrogation pour l'avenir, lorsqu'il s'agit d'actes ayant un caractère provisoire, d'autorisations de police essentiellement révocables Exception : la décision peut-être retirée sur recours gracieux de l'intéressé à condition que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Décisions irrégulières Le régime était le même que pour les actes réglementaires : obligation de retrait rétroactif dans les délais du recours contentieux. [...]

[...] Le juge dissocie totalement le délai de retrait de l'administration et le délai du recours contentieux. Il impose une solution radicale : l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision. C'est le juge qui a inventé, crée, ce délai de 4 mois. On constatera aussi que le délai court maintenant de la prise de décision et non de la notification. [...]

[...] Exceptionnellement, le silence gardé par l'administration sur une décision équivaut non à un refus, mais à une acceptation de celle-ci. Ces décisions n'étant en principe pas publiées, et pour éviter que l'administration ne puisse revenir à n'importe quel moment sur la décision, le juge estimait que la décision acquise par l'écoulement du délai, ne pouvait plus être retirée, même pour illégalité. Il en va toutefois autrement lorsqu'une décision implicite fait l'objet d'une publicité, par exemple un permis de construire tacite. [...]