Les conséquences du non-respect du principe de légalité

Thèmes abordés

Formes de nullité, tribunaux judiciaires, recours gracieux, immunité juridique, médiateur

Résumé du document

L'inexistence est l'acte dont l'irrégularité est tellement grave qu'il n'a aucune existence juridique et ne peut produire aucun effet. Lorsque l'acte est matériellement inexistant, il est toujours soumis au régime juridique des actes inexistants. Cependant, un acte administratif n'est que très rarement considéré comme juridiquement inexistant. Théoriquement, il semble que nul ne serait tenu d'y obéir. Mais cette règle est délicate à mettre en pratique. En tout cas, ces actes ne pouvant créer de droits, ne peuvent devenir définitifs, il n'y a pas de délais de recours et les actes peuvent être rapportés à tout moment par l'administration. Les tribunaux judiciaires pourront les apprécier.

Extraits

[...] Il ne reçoit d'instruction d'aucunes autorités. Son champ d'action s'étend à toutes les administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics Le médiateur ne peut intervenir pour régler les litiges entre une administration et ses agents ou les affaires déjà portées devant une juridiction. Le médiateur doit recevoir de la part des autorités publiques toute l'aide dont il a besoin et peut se faire communique tous documents. Lorsqu'une réclamation lui parait justifiée, le médiateur fait des recommandations et propositions pour régler les difficultés. [...]

[...] L'exercice du recours administratif peut prolonger dans certains cas les délais accordés pour saisir le juge. Un certain nombre de pays, en particulier certains pays scandinaves et anglo-saxons ont crée un intermédiaire, un représentant chargé de la protection des citoyens. Ce personnage indépendant joue un rôle important dans la protection des citoyens en détenant des prérogatives de contrôle à l'égard de l'administration. L'institution en France, d'un médiateur, répond aux mêmes objectifs, mais son indépendance et son pouvoir sont moindres que dans le pays nordiques. [...]

[...] Le recours hiérarchique est porté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. L'administré demande au supérieur d'annuler ou de réformer la décision. Le contrôle hiérarchique peut d'ailleurs exister en dehors de tout recours. Le régime juridique : recours de droit commun existant en dehors de tout texte ; aucune condition de capacité, d'intérêt, de forme ; le requérant peut invoquer des motifs de droit mais aussi d'opportunité ; l'administration a tout pouvoir envers le recours : elle peut ne donner aucune réponse, elle peut le rejeter, l'admettre en partie ou en totalité. [...]

[...] Les conséquences du non-respect du principe de légalité Les formes de nullité L'inexistence est l'acte dont l'irrégularité est tellement grave qu'il n'a aucune existence juridique et ne peut produire aucun effet. Lorsque l'acte est matériellement inexistant, il est toujours soumis au régime juridique des actes inexistants. Cependant, un acte administratif n'est que très rarement considéré comme juridiquement inexistant. Théoriquement, il semble que nul ne serait tenu d'y obéir. Mais cette règle est délicate à mettre en pratique. En tout cas, ces actes ne pouvant créer de droits, ne peuvent devenir définitifs, il n'y a pas de délais de recours et les actes peuvent être rapportés à tout moment par l'administration. [...]