Quel avenir pour la théorie des actes de gouvernement?

Thèmes abordés

Droit, théorie des actes de gouvernement, l'arrêt prince Napoléon, Virally, ministre des Affaires étrangères

Résumé du document

La jurisprudence administrative parle en ces termes des actes de gouvernement, il s'agit d'actes qui
sont "insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse". C'est ce dont il est question dans notre
sujet, effectivement, il s'agit d'étudier l'avenir de la théorie des actes de gouvernement.
Gérard Cornu définit les actes de gouvernement comme des actes " émanant des autorités
exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue". Par
la notion d'avenir, on entends l'évolution qu'il convient d'adopter pour permettre la remise en
question de certains actes, qui touchent au plus près les administrés

Extraits

[...] Face à la dangerosité et aux menaces pesant sur les actes de gouvernement, il convient de se demander quelle sera l'avenir des actes de gouvernement, en d'autres termes, sont-ils amenés à disparaitre ? A cette question, certains auteurs répondent que les actes de gouvernement seront remplacés par une autre expression : les actes mixtes. A contrario, d'autres auteurs tel Virally, nient l'existence des actes de gouvernement. Ils pensent qu'ils relèvent tantôt du droit international, tantôt du droit parlementaire ou du droit public. [...]

[...] Ainsi, dès lors que l'acte avait ce qu'on appelait un mobile politique il était considéré comme un acte de gouvernement. C'est l'exemple de l'arrêt du Conseil d'État du 1er mai 1822 Lafitte. Cependant, cette théorie a été abandonnée par le Conseil d'État le 19 février 1875 dans l'arrêt prince Napoléon concernant un recours contre une radiation de l'annuaire militaire. Dorénavant, si un acte a été pris pour un mobile politique, non seulement il n'est pas insusceptible de recours, mais il est également entaché d'illégalité. [...]

[...] La théorie des actes de gouvernement, quel avenir ? La jurisprudence administrative parle en ces termes des actes de gouvernement, il s'agit d'actes qui sont "insusceptible d'être discuté par la voie contentieuse". C'est ce dont il est question dans notre sujet, effectivement, il s'agit d'étudier l'avenir de la théorie des actes de gouvernement. Gérard Cornu définit les actes de gouvernement comme des actes " émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue". Par la notion d'avenir, on entends l'évolution qu'il convient d'adopter pour permettre la remise en question de certains actes, qui touchent au plus près les administrés. [...]