Les attributions législatives des Parlements du Royaume

Résumé du document

Les attributions législatives des Parlements du Royaume, fiche d'histoire du droit de 3 pages



? Les arrêts de règlement : ce sont des dispositions générales (rendues hors conflit), c'est-à-dire des actes qui sont organiquement des arrêts, mais qui sont matériellement de véritables lois. Ces lois valent, alors qu'il n'y a pas uniformité, à l'égard de tous, selon l'expression erga omnes (« à l'égard de tous », applicables à tout le monde). Ce pouvoir réglementaire du Parlement remonte au XIII siècle, à une époque où il n'était pas encore totalement séparé de la Cour du roi. Le personnel de la cour et du conseil du roi, et le parlement embryonnaire, était le même. C'est ce personnel commun à l'embryon du conseil, et à l'embryon du Parlement, qui avait pris l'habitude de préparer les ordonnances royales, aussi bien en Conseil du Roi (= ordonnances royales) que au Parlement (= arrêts de règlement). ? Les arrêts de règlement : ce sont des dispositions générales (rendues hors conflit), c'est-à-dire des actes qui sont organiquement des arrêts, mais qui sont matériellement de véritables lois. Ces lois valent, alors qu'il n'y a pas uniformité, à l'égard de tous, selon l'expression erga omnes (« à l'égard de tous », applicables à tout le monde). Ce pouvoir réglementaire du Parlement remonte au XIII siècle, à une époque où il n'était pas encore totalement séparé de la Cour du roi. Le personnel de la cour et du conseil du roi, et le parlement embryonnaire, était le même. C'est ce personnel commun à l'embryon du conseil, et à l'embryon du Parlement, qui avait pris l'habitude de préparer les ordonnances royales, aussi bien en Conseil du Roi (= ordonnances royales) que au Parlement (= arrêts de règlement).

Extraits

[...] En d'autres termes, au XIV siècle (à l'origine), les remontrances du Parlement consistaient seulement à lui signaler telle ou telle manquement à la règle du Droit (et la royauté l'envisageait comme tel). Avec déférence à lui demander de modifier/retirer le texte. Le Parlement a pris l'habitude de d'abord vérifier les actes royaux et ensuite de les enregistrer. En attendant la réponse du Roi, les lettres, les décisions, n'étaient pas mises à exécution. Peu à peu, au début du XV siècle, le Parlement va franchir un pas supplémentaire. [...]

[...] Le personnel de la cour et du conseil du roi, et le parlement embryonnaire, était le même. C'est ce personnel commun à l'embryon du conseil, et à l'embryon du Parlement, qui avait pris l'habitude de préparer les ordonnances royales, aussi bien en Conseil du Roi ordonnances royales) que au Parlement arrêts de règlement). C'est cet usage qui se maintient au XIV siècle et qui voit le Parlement continuer de faire ces arrêts de règlement. Ces arrêts préparés sont toujours soumis au bon vouloir du roi. [...]

[...] Donc, lorsque le souverain ne voulait pas accéder aux remontrances du Parlement, il avait alors à sa disposition deux moyens pour obliger la Cour : - Il pouvait lui expédier ce que l'on appelle des lettres de jussion (de jussio ordonner : ce sont de nouvelles lettres par lesquelles le Roi ordonnait formellement au Parlement d'enregistrer les lettres précédentes sur le champ et sans aucune modification. Le Parlement a obtempéré, mais lors de l'enregistrement, il notait fait de l'express mandement ordonné] du Roi Le Parlement montrait par là son désaccord. Puis, plus tardivement, le Parlement s'est fait plus audacieux lorsque la royauté était un peu plus faible. Le Parlement a refusé l'enregistrement forcé et s'est opposé au Roi en lui renvoyant des lettres qui s'appelaient de nouvelles et réitérées remontrances. Le Roi renvoyait des lettres réitérées de jussion. [...]

[...] - C'est le lit de justice. Le Roi apparaît en personne, s'assied sur son trône surmonté d'un dais ou d'un lit. Il siège en majesté, physiquement, et on a finit par désigner par extension la séance elle-même du nom du trône recouvert de ce dais. C'est ainsi que lorsque le Roi paraît pour couper court à toute rébellion du Parlement, on donne à la séance elle-même le nom de lit de justice. Ce jour-là, avec toute la solennité extrêmement importante (on est dans le paraître), le Roi préside la Cour et au nom de sa justice retenue, il donne lui-même l'ordre au greffier d'enregistrer l'ordonnance litigieuse. [...]

[...] ex. du testament de Louis XIV. En tant qu'institution, le Parlement est un des rouages les plus importants de la monarchie et lui a réussi en matière de contrôle ce que les Etats généraux n'ont pas réussi à faire. Le problème est qu'il ne représente pas la Nation Ce rouage est tellement essentiel à la monarchie que le Parlement ne lui survivra pas. Le Parlement disparaîtra en même temps que la monarchie en 1789. [...]