Les textes réglementaires

Thèmes abordés

Code de procédure civil, article 38 de la constitution, Règles autonomes, arrêté préfectoraux, décrets-lois

Résumé du document

On peut avoir deux approches :
Une approche formelle : Les textes réglementaires émanent du gouvernement/du pouvoir exécutif. Il s'agit de règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif. Ces règles prennent des dénominations différentes selon leurs auteurs. Les décrets simples qui sont prit par le premier ministre. Des décrets en conseil des ministres. Ils sont signés par le président de la république.

Extraits

[...] À l'expiration de ce délai, le gouvernement doit présenter un projet de loi au parlement qui doit être adopté par le parlement à défaut de quoi toutes les ordonnances qui auront pu être prise deviendront caduques. Si le parlement adopte les ordonnances, elles acquièrent valeur de loi. Cette procédure est fréquemment utilisée dans le processus à droit constant. C'est une procédure plus légère que celle de l'adoption d'une loi ordinaire puisqu'il n'y a pas de débat parlementaire. C'est la procédure qui est utilisée par le gouvernement lorsqu'il veut mettre en œuvre rapidement des règles conformes à sa politique. [...]

[...] Des décrets en conseil des ministres. Ils sont signés par le président de la république. Certains décrets qui suivent une procédure particulière, les décrets pris en conseil d'état : On recueille l'avis du conseil d'état quant à l'absence d'atteinte à un droit ou à une liberté garantie par les normes supérieures au texte réglementaire. Les membres du gouvernement peuvent édicter des règles par la voie d'arrêté. Ils vont prendre des arrêtés ministériels et si l'arrêté est signé par plusieurs ministres arrêté interministériel. [...]

[...] Règles autonomes (article 37) et règlement d'application qui vise à mettre en œuvre les principes énoncés par le législateur). Il arrive en pratique que le législateur adopte une loi dans laquelle il fixe des principes et pour que ces principes soit effectivement applicables, il faut des décrets d'application. Quelques fois, il se peut, que le pouvoir exécutif n'adopte pas de décret d'application et donc le grand principe ne peut pas être adopté et par ce moyen, il arrive, que quelque fois, le pouvoir exécutif bloque l'action du législateur. [...]