La succession de loi dans le temps

Thèmes abordés

article 2 du code civil, apports de la jurisprudence, doctrine, théorie de Paul Roubier, droits subjectifs extra patrimoniaux

Résumé du document

Une loi est votée par le parlement et est ensuite promulguée par le président et entre en vigueur par la suite. Une loi nouvelle ayant le même objet qu'une loi déjà en vigueur et si elle vient la contredire, elle vient l'abroger. Cette abrogation peut être expresse ou tacite mais il va falloir déterminer le champs d'application temporelle de la loi nouvelle, c'est à dire qu'il va falloir déterminer les situations juridiques auxquelles elle s'applique. L'article 2 du Code civil a posé quelques directives mais ces directives ne permettent pas de résoudre tous les conflits de lois dans le temps. Et dans la mesure où ce texte était lacunaire, c'est donc la jurisprudence qui aidée de la doctrine est venue compléter l'article 2 du code civil pour venir remédier à ces insuffisances.

Extraits

[...] La sanction est que le banque était déchu à son droit aux intérêts, elle ne gagne donc pas d'argent car elle travail sans intérêts. De là les banques ont fait pression auprès du législateur afin de valider ses offres de crédit en dépit de l'absence de tableau d'amortissement. Le CC a validé la loi en considérant qu'elle n'était pas contraire à la constitution. La cour de cassation dans sa décision du 20/06/2000 a considéré que cette loi de validation de 1996 n'était pas contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH parce que l'État n'était pas directement intéressé dans cette affaire. [...]

[...] L'article 112-2 du code pénal dit expressément que les lois de procédure s'appliquent immédiatement à tous les procès en cours et tous les procès à venir. Si un crime est commit c'est le représentant de l'État (le ministère public) qui exerce une action devant le juge pénal pour que l'infraction commise ne reste pas impunie, on appel cette action l'action publique. En principe le délai le plus long dont dispose le ministère public est de 10 ans à compté du jours où le crime a été commit. [...]

[...] Une situation juridique non contractuelle est une situation qui ne résulte pas d'un contrat. Les exceptions : le respect des prévisions des contractants : En matière contractuelle la loi nouvelle ne s'applique donc pas immédiatement aux contrats qui ont été conclu avant la date de son entrée en vigueur. La raison de cette exception tient au fait que lorsque les parties à un contrat l'ont conclu elles se sont conformées à la loi qui était en vigueur au moment de la conclusion du contrat. [...]

[...] Selon cet auteur le temps doit être découpé en fonction de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Pour lui la loi nouvelle s'applique immédiatement mais Paul Roubier admettait une exception à ce principe : lorsqu'il y a un contrat pour ne pas surprendre les cocontractants qui ont calqués leur comportement sur la loi ancienne il y a lieu d'admettre la survie de la loi ancienne. L'apport de Paul Roubier est de ne plus raisonner par rapport aux droits subjectifs, il faut s'intéresser à une situation juridique et on va regarder sa constitution (de la situation) et on va s'intéresser aux effets de cette situation au regard de la loi nouvelle. [...]

[...] Les lois de l'ordre public au sens de l'article 6 du code civil ne sont pas des lois qui véhiculent un intérêt social impérieux. En général on rencontre ces lois dans le domaine du travail et dans le domaine de la santé publique on veut améliorer la condition ou la protection des salariés ou des malades. Finalement c'est le juge qui décide si il va faire survivre la loi ancienne ou si il va qualifier la loi nouvelle comme portant un motif impérieux. [...]