Le statut du Président de la République - publié le 16/05/2015

Thèmes abordés

suffrage universel direct, Commission VEDEL, article 68, haute trahison, irresponsabilité civile et pénale, referendum de 1969

Résumé du document

Les modalités fixées par la C° ont permis de garantir l'indépendance du Psd de la Rép.
Ces rédacteurs ont d'emblée rejeté certaines solutions.

L'élection du Psd de la Rép par les parlementaires était le procédé traditionnel sous les IIIe et IVe Rép. Le Général De Gaulle les a vivement critiqués, dans le discours de Bayeux. Le Général De Gaulle pensait que ce système avait comme inconvénient l'élection de personnalité faible. Comme il le disait, pour lui c'est une attitude parlementaire d'élire un Psd de la Rép ayant peu de personnalité plutôt que d'élire un chef d'Etat soucieux des pouvoirs qu'il détient. Georges Clémenceau disait à cet égard « je vote toujours pour le plus bête ». Ce système a un autre inconvénient : son incompatibilité du rôle d'arbitre attribué au chef de l'Etat (art 5).

Extraits

[...] Estimant que cette irresponsabilité politique était contradictoire avec les importantes attributions du Président de la Ve République, le général de Gaulle avait systématiquement utilisé le référendum pour mettre en jeu se responsabilité politique devant le peuple, ce qui l'avait conduit d'ailleurs à la démission à la suite de l'échec du référendum du 27 avril 1969. Mais aucun de ses successeurs n'a repris cette pratique. Pourtant, aussitôt après son élection, le Président Sarkozy a développé une conception nouvelle de la responsabilité présidentielle. Dans un discours prononcé à Epinal le 12 juillet 2007, le nouveau président de la République a proposé de permettre au chef de l'Etat, au moins une fois par an, de s'exprimer devant le Parlement et d rendre compte de son action. [...]

[...] Le statut du Président de la République. Sous-section I : La désignation du Président de la Rép. 1 : Le mécanisme initial de l'élection du Présidentiel fixé par la de 1958. Les modalités fixées par la ont permis de garantir l'indépendance du Psd de la Rép. Les rédacteurs face aux différentes hypothèses. Ces rédacteurs ont d'emblée rejeté certaines solutions. Le rejet de l'élection parlementaire. L'élection du Psd de la Rép par les parlementaires était le procédé traditionnel sous les IIIe et IVe Rép. [...]

[...] Elle ne fut pourtant pas reprise par la suite. Lorsque la majorité présidentielle perdit les législatives de 1986, on se dit que le désaveu populaire était tel qu'il devait entraîner la chute du président. Il n'en fut rien et Mitterrand inaugura à cette occasion la pratique de la cohabitation, qu'il reprendra en 1993 malgré une défaite encore plus sévère. La contrepartie étant qu'il dût, comme Chirac entre 1997 et 2002, accepter un retour à la lettre de la constitution. Les résultats électoraux ne peuvent donc pas remettre en cause la position du président de la République, aucune autre solution n'étant non plus élaborée dans ce sens. [...]

[...] Sur le fond, on assista une opposition de tous les partis à l'exception de l'UNR au mode de l'élection du président de la République. On parle du cartel des non Conscient du risque de blocage du Sénat, hostile par sa nature et sa tradition à l'élection directe du chef de l'Etat par le peuple, mais aussi d'une part importante de l'Assemblée nationale, le général de Gaulle n'utilise pas la procédure de révision prévue à l'article 89 de la Constitution, mais celle plus rapide de l'article 11 qui permet de consulter le peuple par la voie du référendum sans le préalable vote parlementaire commun aux deux assemblées. [...]

[...] De tout cela il découle 3 effets : Une irresponsabilité pénale en ce sens qu'il ne peut être poursuivi pour aucun acte commis dans ses fonctions, sauf en cas de manquement tel qu'il est dit dans l'art 68 précité. La responsabilité civile ne peut non plus être déclenchée : aucune action en dommage et intérêt ne pourra être intentée contre lui. L'irresponsabilité politique : c'est un aspect non prévu par la mais qui est la conséquence du caractère parlementaire du régime. Le Parlement ne peut pas obliger le Psd de la Rép à démissionner. [...]