Les sources nationales du droit judiciaire

Thèmes abordés

Droit judiciaire, codes de procédure, jurisprudences, codification, ordonnances royales, Colbert

Résumé du document

La première grande expérience de codification on peut la faire remonter aux ordonnances royales de 1667 de Colbert sur la procédure civile car Louis XIV avait conscience que la justice est un attribut essentiel de la souveraineté de l'Etat et qu'il était soucieux d'affirmer l'autorité du pouvoir central et la centralisation passait aussi par le fait de poser des règles de procédure commune. Au moment de la Révolution c'est essentiellement l'organisation institutionnelle qui a été réaffirmée.

Extraits

[...] pour régler les litiges. Par exemple les problèmes pratiques se sont récemment posés en matière de procédure orale, où le statut de l'écrit qui était mal défini a du être repensé: ce n'est en effet pas car la procédure est orale que l'écrit est interdit. Et notamment on a été obligé de repenser ce statut de l'écrit car aujourd'hui on a des éléments qui sont entre l'oral et l'écrit. Ex: le cas du SMS est-ce écrit ou oral ? Il faut penser son statut en procédure. [...]

[...] La pratique joue ici un rôle important ne serait-ce que parce que la pratique est différente selon les tribunaux devant lesquels on se trouve. Parfois il peut y avoir des usages locaux devant certains tribunaux, pratique pas uniforme par exemple en matière de mise en état même si des règles tendent à unifier ceci. La pratique est à l'origine de réformes récentes, notamment le référé. Celui-ci est né de la pratique des tribunaux parisiens, du TGI de Paris. Notamment la technique des amicci curiae. [...]

[...] Les principes généraux du droit ont une valeur supra-réglementaire. La jurisprudence judiciaire Elle constitue aussi une source importante du DJP car le juge est directement aux prises avec les problèmes pratiques qui se posent. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est spécialisée dans les questions de procédure, et la 1ère chambre civile est spécialisée pour ce qui attrait aux litiges internationaux et à l'arbitrage. Ainsi, deux chambres jouent un rôle important. Il existe un certain nombre d'arrêts importants en procédure mais il n'existe pas de recueil des grands arrêts comme on connaît en droit administratif ou en droit civil. [...]

[...] Donc un certain nombre de problèmes pratiques doivent être tranchés d'emblée et la pratique doit parfois même inventer les solutions avant même que la jurisprudence et les textes ne les posent. La pratique donc joue un rôle important mais la doctrine aussi. La doctrine Henri Motulsky, Jean Foyer, Cornu, Hebraud, Solers. C'est notamment la pensée de ces auteurs qui a permis de faire gagner en cohérence la procédure actuelle. Sachant que comme il y a un rôle important de la pratique, il faut se pencher sur les institutions pratiques pour leur redonner une cohérence d'ensemble : c'est le rôle de la doctrine. [...]

[...] Ce rôle aujourd'hui ne peut être qu'accentué par le mécanisme de QPC qui se met en place. D'ailleurs, on aura l'occasion de voir qu'il y a des QPC qui ont été soumise au CC qui concernent la procédure. Par exemple en 2011 une QPC qui demandait si le droit d'action autonome reconnu au ministre de l'économie en droit de la concurrence est bien conforme à la constitution. Le CC a répondu par l'affirmative. La jurisprudence administrative a aussi joué un rôle important car les textes sont en grande partie réglementaire. [...]