Les Sources nationales du droit

Thèmes abordés

Ordonnances, arrêtés, régime électoral, nationalité, droits civiques, pouvoir exécutif, autorités administratives, doctrine

Résumé du document

La loi, la constitution, la jurisprudence, les arrêtés municipaux et préfectoraux, les Us et les coutumes
La constitution :
Définition : Elle date du 04/10/1958, c'est la loi fondamentale de la Vème république, elle est la plus haute norme de l'ordre juridique française. C'est le texte fondateur du droit français.
Structure : Elle comporte un préambule, 16 titres et 89 articles, le préambule comporte 3 autres textes fondamentaux (la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1979, le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 : Constitution de la IVème république) et le 3ème la charte de l'environnement de 2004

Extraits

[...] Les Sources du droit Comment est créée une règle de droit ? Comment les normes s'articulent les unes aux autres ? Introduction On distingue deux grandes catégories - Les sources Nationales - Les sources internationales (les sources et traités internationaux et les normes de droit européens) Table des matières Les Sources nationales 1 La constitution : 1 La loi : 1 La loi parlementaire : 1 Les règlements : 1 Les arrêtés : 2 IV- Les ordonnances : 2 Les coutumes 2 La jurisprudence : 2 La doctrine : 2 Les Sources nationales La loi, la constitution, la jurisprudence, les arrêtés municipaux et préfectoraux, les Us et les coutumes La constitution : Définition : Elle date du 04/10/1958, c'est la loi fondamentale de la Vème république, elle est la plus haute norme de l'ordre juridique française. [...]

[...] La jurisprudence est une source importante du droit. C'est un outil au service des praticiens car elle permet une meilleure application de la loi ou interprétation de celle-ci (les arrêts de règlement : un juge en a interdiction de dire que dans ce cas il faudra appliquer la loi dans ce sens et non dans un autre car un juge ne crée pas la loi il est là pour la faire respecter). Les juges ne crée pas la loi il est là pour la faire respecter.). [...]

[...] La promulgation de la loi : deux phases - La promulgation au journal officiel, ordre d'exécution qui vient de l'exécutif - La publication Une fois que la loi est promulguée elle fait l'objet d'une publication au journal officiel. Et nul n'est censé l'ignorer. Ce sont des personnes influentes qui proposent des lois. La loi s'impose quand elle est promulguée et publiée au journal officiel. Une fois que la loi à force obligatoire, elle a vocation à s'appliquer tout le temps et une loi peut être abrogée quand elle est anticonstitutionnelle ou elle est remplacée par une loi nouvelle. [...]

[...] les juges du 1 er degré on tendance à appliquer les décisions des juges du second degré et les cours d'appel (juges de second degré) appliquant les décisions (cours d'appel) influencée par la juridiction au dessus, donc celle de la cours de cassation (3ème degré). La cours de cassation va vérifier l'interprétation de la loi. La doctrine : La doctrine est définie comme l'ensemble des opinions sur le droit que les auteurs publient dans leurs ouvrages. Ces auteurs sont les universitaires et les praticiens (avocats, notaires qui publient des articles sur des cas particuliers. La doctrine joue un rôle d'information. La doctrine vient compléter le sens de la loi. Elle participe à l'interprétation de la loi. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle le contrôle de constitutionnalité. Depuis 2008 on peut vérifier qu'une loi est conforme à la constitution c'est ce que l'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité, on vérifie la question prioritaire de constitutionnalité même si la loi est entrée en vigueur. Quand une loi est votée elle ne peut pas être abrogée car quand une loi est votée elle reste sauf si la loi est abrogée. Les règlements : On parle de règlement lorsqu'il s'agit de l'exécutif donc le gouvernement, lequel à la possibilité d'intervenir des règle de droit. [...]