Les sources interprétatives du droit objectif

Thèmes abordés

Sources interprétatives, droit objectif, interprète, ordre judiciaire, juridictions

Résumé du document

Pour faire appliquer des règles de droit abstraites, la règle de droit objective qu'elle soit écrite ou coutumière, a besoin d'être interprétée dans le cadre d'un procès, contentieux. C'est ce travail d'interprétation de la règle que nous allons étudier. Quelquefois, cette interprétation effectuée par le juge constitue un véritable travail de création.
L'interprétation de la règle lui donne un sens.

Extraits

[...] Les juridictions pénales du premier degré sont organisées selon la gravité de l'infraction pénale : l'infraction au code de la route est sanctionné par le tribunal de police, une infraction plus grave un délit est sanctionné par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d'assisse. -Le tribunal de police statut en matière de contravention. Il émane du tribunal d'instance (juridiction à juge unique), il est composé d'un juge et la fonction du parquet est assurée par le commissaire de police et le procureur de république. [...]

[...] Elles sont chargées de dire le droit à l'occasion d'un litige. Le vocable juridique est générique : il existe en effet plusieurs types de juridictions qui auront à connaître d'un litige particulier qui relèveront de certaines procédures. Chaque juridiction est compétente pour connaître certains litiges. Il y en a trois : L'organisation des juridictions - Le tribunal : juridiction du premier degré qui connaît pour la première fois le litige, il rend un jugement pour désigner le nom des décisions de justice qu'il rend. [...]

[...] L'interprétation de la règle lui donne un sens. Certains considèrent que c'est un travail de création. les interprètes la jurisprudence, définition de la notion de jurisprudence Ces interprètes de la règle de droit sont au nombre de 3 : jurisprudence, doctrine, pratique. Leur autorité, leur importance respective doivent être nuancée. Le concept de jurisprudence est polysémique : 1ier sens : l'ensemble des décisions de justice rendu par les juridictions. 2ième sens : désigne la solution constamment adoptée par les juges afin de résoudre un problème de droit. [...]

[...] Les conseils et les courts rendent des arrêts. Il existe des conseils qui ont des fonctions juridictionnelles comme le conseil des prud'hommes. Il y a deux ordres juridictionnels l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité est fondée sur la séparation des autorités judiciaires et administratives depuis la loi des 16 et 24 août 1990 notamment son article 13 : le juge de l'ordre judiciaire est compétent pour trancher les litiges entre particuliers ou pour sanctionner les infractions pénales tandis que le juge administratif tranche les litiges dans laquelle l'administration est intéressée. [...]

[...] Il est en conflit avec les juges de proximité. -Le tribunal correctionnel (émanation du TGI, formation collégiale) statut en matière de délit (amendes supérieures à 3700 euros ou peines d'emprisonnement) composé de trois magistrats et exceptionnellement avec un juge. Le 6 juillet 2010 prévoit que deux citoyens tirés au sort en seront membres. Cette loi Introduit en quelque sorte une juridiction populaire -juridiction originale pr deux raisons : _ Composition : La cour d'assisse est composé de trois magistrats d siège (cour d'appel, TI) , d'un représentant du ministère public _ainsi que de neuf citoyens tirés au sort sur les listes électorales. [...]