Les sources internationales des droits fondamentaux et libertés fondamentales

Thèmes abordés

Sources internationales, droits fondamentaux, libertés fondamentales, Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, DUDH, ONU, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, PIDCP, Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, PIDESC, CESDH, Conseil de l'Europe

Résumé du document

Le texte essentiel ici est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.
Ce texte est véritablement un texte de compromis, qui plus est un double compromis...
Prit part à la rédaction le juriste Français René Cassin. Quatre catégories de droit sont présentes...
- Des libertés physiques
- Des droits civil
- Libertés intellectuelles et politiques
- Droits économiques et sociaux

Extraits

[...] - Le deuxième paragraphe énumère les articles de la convention qui ne peuvent pas faire objet de dérogation. Ce sont les droits intangibles décrits ci-dessus. - Le troisième paragraphe impose à l'Etat qui exerce son droit de dérogation une obligation d'informer le Conseil de l'Europe. [...]

[...] La nature de la CESDH ( C'est un traité international, bien que régional. Les Etats parties doivent s'y soumettre, et la convention leur impose des obligations. ( les individus peuvent alléguer une violation de leurs droits garantis par la CESDH et engager une procédure contre l'Etat qu'ils considèrent comme responsable devant un juge supranational : la Cour Européenne des Droits de l'Homme Le contenu ( La Convention ne contient que 11 droits et libertés. ( Cette liste est complétée par deux dispositions de caractère plus général, qui concernent la jouissance des D&L - le droit à un recours effectif (article 13 CESDH) - interdiction de discrimination (article 14 CESDH). [...]

[...] Il n'y a pas de Cour Européenne des Droits Sociaux ( La Charte est révisée en 1996 et envisage de nouveaux droits (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, droit au logement Les décisions du comité européen des Droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés, mais elles ne sont pas directement exécutoires dans les ordres juridiques internes. ( Le système de contrôle institué par la CESDH est dès l'origine très remarquable. Il s'agit d'un contrôle juridictionnel et effectif, B. Les caractéristiques des droits garantis 1. Les droits garantis par la Convention et ses protocoles sont des droits objectifs ( Ils sont attachés à la personne humaine. Ils s ‘appliquent directement aux particuliers sans être affectés par une quelconque réserve de réciprocité Ils peuvent faire l'objet de limitations a. [...]

[...] Les arrêts Jacques Vabre et Nicolo, par le principe qu'ils posent, ont pour effet essentiel de permettre aux justiciables d'invoquer, devant le juge ordinaire, les dispositions de la CEDH, à l'encontre des dispositions législatives nationales, qui méconnaissent ce traité européen. Paragraphe 2 : Les sources européennes ( La source principale est la CESDH et des LF, adoptée à Rome en 1950 ( Cette CESDH est le premier traité élaboré au sein du Conseil de l'Europe, organisation intergouvernementale. ( La France a été longue à ratifier la CESDH pour deux raisons : - Officieusement, à cause des évènements d'Algérie : la torture y était pratiquée. [...]

[...] ( Celui-ci précise que les traités et conventions internationales doivent être ratifiés et publiés pour s'appliquer en France. Par ailleurs, la France n'est engagée que sous réserve de l'application réciproque des D&L par les autres Etats signataires. Néanmoins, cette condition de réciprocité n'est pas exigée pour tous les traités. L'exception concerne les traités relatifs aux DH ou à but humanitaire. ( En droit des libertés, l'insertion des traités dans l'ordre juridique interne doit être envisagée sous deux angles, peu théoriques, et très pratiques : Invocabilité des traités internationaux ( On ne peut se prévaloir devant le juge interne de tous les traités internationaux. [...]