Les sources du droit: comment la règle de droit est-elle créée ? Par qui ? Dans quelles conditions ?

Thèmes abordés

sources du droit, règle de droit, système de droit écrit, hiérarchie des textes, coutume, sources non-écrites

Résumé du document

Le droit français se caractérise par la pluralité de ses sources.
Notre droit est essentiellement basé sur un système de droit écrit dans lequel la plupart des règles émanent de l'autorité publique.
La source principale, c'est la loi entendue dans son sens général, toutes les dispositions émanant de l'autorité publique.
La coutume et les usages qui se voient reconnaître par le droit français constituent un rôle créateur de droit, mais ce rôle reste secondaire.
Il y a aussi le rôle joué par les tribunaux dans l'élaboration de la règle de droit. En effet, interprétant et comblant les lacunes de la loi, les magistrats jouent un rôle à la création du droit, on parle de jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les tribunaux. La doctrine joue aussi un rôle non négligeable.

Extraits

[...] Il existe une Cour européenne des Droits de l'Homme, chargée de veiller à son application. Il est fréquent de voir des citoyens faire appel à cette cour, de plus, la France a été condamné à plusieurs reprises. Condamnation qui sont d'autant d'incitation à mettre le système en harmonie avec les dispositions de la convention. - Le droit communautaire ou droit de l'UE : partie importante du droit international. On distingue : - le droit communautaire originaire constitué par traités qui ont fondé la communauté européenne. [...]

[...] l'élaboration de la loi Le vote de la loi par le Parlement est précédé de différentes étapes : L'initiative de la loi : elle appartient soit au gouvernement (projet de loi) soit aux membres du Parlement (proposition de loi). La loi va suivre un parcours jusqu'à son vote, le projet ou la proposition est déposé devant l'une ou l'autre des 2 assemblées (Sénat, le texte est ensuite remis au vote puis le texte est transmis à l'autre assemblée. Un système est organisé pour permettre le vote du texte en des termes identiques. Le plus souvent, le texte est voté après avoir été modifié par voix d'amendement. [...]

[...] La coutume une fois instituée présente les caractères essentielles de la règle de droit : générale, impersonnelle et obligatoire. Donc la coutume est une règle de droit issue des faits et de la pratique en dehors de toute intervention du législateur. coutumes et usages Ces deux éléments ne sont pas exactement synonymes. La coutume est une règle de droit d'origine non étatique tandis que l'usage est lui une règle de conduite dans certaines circonstances pratique dans un milieu déterminé, une profession déterminée, pratique qui peut ne pas avoir de portée juridique beaucoup d'usages qui n'ont aucune valeur juridique : politesse, courtoisie. [...]

[...] I Les sources écrites Ces sources écrites sont diverses et hiérarchisée en fonction de la notion et du rang de l'autorité qui les forment. La source principale est la loi Présentation des différentes sources écrites La loi : le mot loi peut être pris au sens large, ensemble de dispositions générales impersonnelles et obligatoires de nature et de partis différent car émanant d'autorités La loi englobe la loi parlementaire mais aussi tous les textes pris par le gouvernement : règlements, ordonnances. [...]

[...] Dans la hiérarchie des normes, ils sont au même niveau que la loi, ils interviennent dans les matières qui ne sont pas réservés par la loi. Il correspond à la compétence propre du pouvoir exécutif. On trouve ensuite les décrets au règlement d'application, ils sont pris pour assurer l'exécution et l'application de lois votées par le Parlement lorsqu'elles se contentent de fixer les principes généraux. La loi prévoit souvent elle- même l'intervention de règlements d'application destinés à préciser certaines modalités. Dans la hiérarchie, ces règlements sont subordonnées à la loi. [...]