Les sources du droit au niveau national, international et européen

Thèmes abordés

droit, sources, jurisprudence, hiérarchie, constitution

Résumé du document

La Constitution française du 4 octobre 1958 est considérée comme la loi fondamentale de la République. Ce texte organise le rôle des pouvoirs publics et précise leurs relations. La Constitution peut être modifiée par le Parlement ou directement par le peuple par référendum.
La loi est votée par le Parlement après débats entre le Sénat et l'Assemblée nationale, puis promulguée par le Président de la République.

Extraits

[...] Les conventions et accords collectifs sont des conventions conclues entre groupements d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs afin de définir le comportement de chacune des parties dans le cadre du travail (conditions de travail, rémunération selon la branche d'activité. La jurisprudence : La jurisprudence représente l'ensemble des décisions de justice. Les juges ont la faculté d'interpréter la loi parce qu'elle a un caractère général, mais aussi de la compléter ou de la suppléer. Toutefois, dès qu'une décision de justice fait jurisprudence elle devient une règle de droit obligatoire. Toutes les décisions suivantes portant sur le même thème, devront interpréter la loi de la même façon. [...]

[...] II- Quelles sont les sources du droit aux niveaux international et européen ? Les sources internationales : Les traités internationaux sont des accords conclus sous forme écrite entre deux États (bilatéral) ou plusieurs États (multilatéral). Le traité n'est applicable qu'après sa ratification par le chef de l'État ou par une loi, voire par un référendum Les traités européens sont à l'origine de la construction de l'Union européenne et du droit communautaire (Traité de Rome, 1957). Les sources européennes : Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne adoptent des propositions de législation présentées par la Commission européenne. [...]

[...] Les sources du droit Quelles sont les sources du droit au niveau national ? Les sources écrites : La Constitution française du 4 octobre 1958 est considérée comme la loi fondamentale de la République. Ce texte organise le rôle des pouvoirs publics et précise leurs relations. La Constitution peut être modifiée par le Parlement ou directement par le peuple par référendum. La loi est votée par le Parlement après débats entre le Sénat et l'Assemblée nationale, puis promulguée par le Président de la République. [...]