Les sources du droit et les grandes classifications des droits subjectifs

Thèmes abordés

sources du droit, grandes classifications des droits subjectifs, organisation juridictionnelle, fonctions des juges, classifications du droit

Résumé du document

Le droit civil est une partie du droit qui régit les rapports entre particuliers (personnes privées) eux-mêmes et également leurs biens et ce qu'on appelle les obligations qui peuvent naitre et exister entre ces personnes. Les obligations qui découlent de la responsabilité civile. Le droit civil régit aussi les relations de famille.
Matières spécialisées du droit ; droit du travail, le doit rural, le droit de la consommation...
Le droit civil reste une place unique, c'est lui qui possède les concepts clés. C'est toujours un droit commun auquel les branches spécialisées du droit privé ne dérogent que sur des points particuliers.

Extraits

[...] Ceci ne facilite pas la connaissance du droit par le peuple. D'autant que l'inflation législative ne se mesure pas seulement en flux mais cela se mesure aussi en stock. Rien ne paraît en mesure actuellement de freine ce phénomène, ce torrent législatif, phénomène dont les causes sont multiples. Pourquoi légifère t on autant actuellement ? Pour une raison première qui est la complexification réelle de la société, il y a des choses plus compliqués qu'avant et ceci appelle plus de lois. [...]

[...] Ces situations correspondent à la véritable création des droits subjectifs. Lorsqu'un droit est ainsi crée on dit que sont titulaires l'acquiert par un mode originaire. Les droits subjectifs extra-patrimoniaux qui sont intransmissibles ne s'acquièrent que par des modes originaires. Par exemple pour les droits de la personnalité, le mode originaire d'acquisition de ces droits est la naissance de la personne. Pour les droits d'autorité parentale, c'est la naissance de l'enfant qui est le fait juridique créateur. Les droits subjectifs patrimoniaux peuvent aussi être acquis par des modes originaires mais c'est moins systématique. [...]

[...] Pour prévenir des troubles à l'ordre public des matchs de football il pourra arriver que le juge ordonne à certains individus connus pour se laisser aller au hooliganisme, on leur imposera de pointer au commissariat de police au moment de certains matchs à risque. iv. Répressives il s'agit d'infliger une peine donc une sanction pénale aux individus qui ont violés certaines règles de droit (contravention, délit, crime). v. Exemple : un retrait de point, une peine d'amende qui peut sanctionner une fraude fiscale, peine d'emprisonnement. vi. Réparatrices la sanction réparatrice tend à faire comme si la règle de droit n'avait pas été violé, à effacer les conséquences de sa violation. [...]

[...] C'est le fait du décès qui a produit cette transmission de propriété. Une maladie est aussi un fait juridique parce qu'elle se trouve attachée à des conséquences de droit arrêt maladie, remboursement des soins. Autre fait qui produit des conséquences de droit L'état de besoin d'une personne va faire naitre une créance, qu'on appelle la créance alimentaire a l'encontre d'autres personnes, ses parents l'article 205 et 207), ses enfants. b. Des faits de l'homme Des faits qui sont l'oeuvre de l'homme et pas seulement de la nature. [...]

[...] Ce sont les parties qui placent les faits dans le débat. Sans doute le juge peut-il prendre un peu plus d'initiative au sujet des rdd qu'il peut s'agir d'appliquer. Les parties ont mis des faits à partir desquels s'est élevé un litige, mais maintenant il faut appliquer à ces faits des rdd et là le juge peut prendre un peu plus d'initiative si les parties n'ont pas songé à invoquer une rdd qui lui serait favorable. Alors ici le juge peut soumettre la rdd d'office mais ça n'est pas une obligation qui lui est faite par la loi. [...]