Les sources du droit

Thèmes abordés

Source du droit, droit écrit, coutume, norme, valeurs constitutionnelles, constitutions, lois organiques, normes constitutionnelles, loi, code civil, Droit De l'Homme et du Citoyen

Résumé du document

On évoque l'ensemble des règles de droit qui sont applicables dans un état à un moment donné. Parmi ces sources certaines ne prêtes à aucune discutions alors que d'autres sont discutés.

La France est un pays de droit écrit. La plupart des sources du droit sont donc écrite. À côté de ça, certaines naissances sous l'origine de la pratique : la coutume.

Extraits

[...] Comment le CC a inséré tout ces texte dans le bloc de constitutionnalité ? Le préambule de la constitution de 1958 opère un certain nombre de renvoie vers d'autres textes tel que la DDHC. Or initialement ce préambule était considéré comme purement symbolique puisqu'on considérait qu'il était dépourvu de tout valeur normative (pas obligatoire, pas contraignant). Le CC a tranché en considérant que ce préambule avait valeur de norme et avec lui, tous les textes auquel il renvoi. Or initialement (1958-1971) ce préambule est considéré comme symbolique car dépourvu de valeur normative (car il n'est pas contraignant, il est purement symbolique). [...]

[...] La plupart des sources du droit sont donc écrite. À côté de ça, certaines naissances sous l'origine de la pratique : la coutume. Les sources écrites : Les normes à valeurs constitutionnelles : La constitution et les lois organiques : La première grande constitution écrite est la constitution américaine (1776) puis vient la constitution Française adoptée en 1791. La constitution en vigueur en France actuellement a été adopté le 4 octobre 1958 et succède à la celle de 1946. La constitution actuelle est fortement marquée par le contexte politique dans lequel elle a été écrite. [...]

[...] Une loi ordinaire doit être conforme aux lois organiques. L'importance croissante des normes constitutionnelles : Le volume des textes à valeur constitutionnelle a gonflé suite à une décision du CC du 16 juillet 1971 : décision relative à la liberté d'association. Le CC est un organe régit par la constitution et a notamment pour mission de vérifier la conformité des lois à la constitution. On parle aujourd'hui du bloc de constitutionnalité auquel les lois françaises doivent être conforme. Ce bloc de constitutionnalité rassemble les textes suivants : La DDHC du 26 août 1789. [...]

[...] En 1995 le Premier ministre avait demandé de faire cette étude d'impact préalablement à l'adoption d'une nouvelle loi. Mais compte tenu du succès de cette étude d'impact, le législateur a consacré cette étude d'impact dans la constitution lors de la révision de 2008. Noblesse et décadence de la loi. Les lois sont trop nombreuses. A l'époque on ne changeait les lois que rarement. De nos jours les lois changent régulièrement ce qui conduit à l'instabilité. Suite à cette avalanche de loi, les lois sont mal rédigées, trop complexe etc . [...]

[...] Seul le parlement pouvait changer ces procédures. Les matières dont jouit un monopole : les citoyens doivent être protéger contre les risque d'abus de l'administration, matière qui doit relever de la volonté générale = loi Soit la loi a compétence exclusive soit elle fixe de grands fondamentaux. Ex : En matière d'enseignement le législateur fixe les principes fondamentaux mais il revient ensuite au gouvernement de décider des détails cela appartient au pouvoir réglementaire. A partir du moment ou on constate que la loi a perdu de son éclat on a cherché a améliorer la loi (sa qualité). [...]