Les caractéristiques du droit fiscal français

Thèmes abordés

droit fiscal, dispositions fiscales, traités internationaux, hiérarchie des normes, conventions

Résumé du document

Le droit fiscal est une branche du système juridique français, par conséquent il en épouse les particularités que forment son caractère essentiellement écrit et son articulation sur des ensembles juridiques transnationaux.
Il reproduit chaque degré de la hiérarchie des normes – chacune d'elles devant être conforme à toutes les règles qui suivent sont supérieures – mais il la complète aussi par une doctrine administrative abondante et dotée d'une mission singulière.

Extraits

[...] - Le Livre des procédures fiscales qui regroupe les textes régissant les relations entre le contribuable et le fisc. LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET SA PORTEE Il s'agit des instructions, circulaires, notes de service, réponses ministérielles à questions écrites de parlementaires et commentaires administratifs de jurisprudence, qui forment un ensemble disparate mais particulièrement foisonnant. LA NATURE JURIDIQUE DES TEXTES FORMANT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Elle est étroitement circonscrite à leur nature de mesures d'ordre intérieur au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat : elles s'imposent aux agents du fisc en vertu du principe de hiérarchie mais elles n'ont pas de caractère juridique contraignant pour les contribuables puisqu'elles constituent de l'infra-droit, élaborées par des autorités administratives dépourvues du pouvoir réglementaire. [...]

[...] Le second texte est l'art qui accorde la même protection lorsque l'administration avait formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ou n'avait pas répondu dans un délai de 3 mois à un contribuable qui avait demandé à bénéficier d'un agrément particulier. Si le juge de l'impôt estime remplies les conditions d'application de l'in de ces articles, il va devoir donner raison au contribuable, en faisant prévaloir la doctrine administrative sur le sens de la loi, en contradiction complète avec la hiérarchie des normes. [...]

[...] - Définition de clés d'attribution de la recette fiscale : Il appartient ensuite à chaque convention de définir pour chaque impôt les modalités d'attribution de la recette d'impôt. Le plus souvent, celle- ci est attribuée en totalité à l'Etat de résidence, hormis le cas des revenus de capitaux mobiliers dont l'imposition va être partagée entre l'Etat de la source qui percevra une retenue forfaitaire sur ce flux financier et l'Etat de résidence du contribuable ; ce dernier devra y déclarer le nominal du revenu mobilier d'origine étrangère (c'est-à-dire le montant perçu majoré de la retenue à la source) mais pourra défalquer, de l'impôt dû dans son Etat de résidence, la retenue à la source qui est alors considérée comme un crédit d'impôt dans l'Etat de résidence. [...]

[...] LES DISPOSITIONS FISCALES DE LA CONSTITUTION Le bloc de constitutionnalité au sens de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel inclut trois dispositions fondatrices de l'impôt. LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 - L'ARTICLE 13 : Il pose à la fois la nécessité de l'impôt , conçu comme instrument privilégié de financement des dépenses publiques, mais aussi l'obligation de répartir sa charge de façon égalitaire tout en la pondérant en fonction des facultés contributives de chaque citoyen : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés Deux principes fondamentaux du droit fiscal contemporain plongent leurs racines dans ce texte : - L'égalité devant l'impôt : L'égalité devant l'impôt constitue le volet fiscal de l'un des principes fondateurs de la République française, mais force est de constater que son expression est trop générale pour servir de façon opératoire : dans un Etat contemporain à la coloration néolibérale le juge répugnera à censurer au nom de ce principe l'application d'une norme incitative qui rompt certes l'égalité par le moyen d'incitations fiscales mais qui agit ainsi dans le dessein d'orienter le comportement des contribuables vers des actions qui coïncideront avec les objectifs de la politique de l'Etat, par exemple en matière de création d'emplois, d'aménagement du territoire ou d'amélioration de la qualité de l'habitat. [...]

[...] - LES MOYENS EMPLOYES PAR LES CONVENTIONS : - Définitions communes : Elles définissent d'abord un principe commun dont le respect dans les mêmes termes par les deux Etats signataires permettra d'éviter ou de résoudre les situations de double imposition. C'est le principe de territorialité qui a été retenu parce que considéré comme le plus simple à utiliser dans le respect de la souveraineté des Etats mais aussi des droits fondamentaux de leurs citoyens. En effet, le lien de rattachement fiscal à leur Etat d'origine devient ténu voire inexistant lorsqu'ils résident et/ou exercent leur activité économique ailleurs, par conséquent la référence en premier lieu à la nationalité e révélerait un critère inadéquat. [...]