Les textes d’autorité publique, la jurisprudence et la coutume

Thèmes abordés

Actes, autorité public, traités internationaux, règles de droit, révision de la constitution

Résumé du document

D'où viennent les règles de droit ?
Il existe une hiérarchie dans les textes.
La constitution est la source de droit la + importante (1958).
1ère étape : La révision de la constitution >>> vote le même projet de révision (assemblée nationale et le sénat).
2ème étape : c'est le président de la république qui choisit soit le référendum ou de soumettre le projet à l'approbation du congrès (députés + sénateurs).

Extraits

[...] Usage de verser aux personnels (coutume). B La jurisprudence C'est l'ensemble des décisions de justice. C'est aussi l'interprétation faite habituellement par les juges d'un problème juridique donné. C'est une source de droit très importante. C La doctrine Toute la production intellectuelle des spécialistes du droit (juriste). Publication dans des livres, des magazines (littérature du droit). [...]

[...] Les 3 étapes de la procédure : Délégation (le gouvernement demande au parlement son accord pour délégué le pouvoir législatif pour 1 tps limité) Rédaction des ordonnances Une fois qu'ils ont accepté l'ordonnance, le parlement effectue un contrôle II Les autres sources A La coutume Définition : Règle qui est né de l'habitude et que tt le monde finit par considérer comme obligatoire (règle non écrite) Pour qu'il y ait coutume 2 éléments doivent être réunit : Elément matériel : l'habitude. Elément psychologique : Croyance du caractère obligatoire de l'usage. Pas aussi importante qu'en Grande-Bretagne Le droit civil la coutume disparue de ce droit. Historique Code civil 1804. Le droit commercial forte présence de la coutume. Le droit du travail forte présence de la coutume. Le 13ème mois écrit dans le contrat. (Convention) Travail dans une entreprise qui prévoit que certaines catégories de salariés. [...]

[...] La séparation des pouvoirs ne seraient pas respectés. Membre de droit à vie du conseil se sont les anciens Présidents de la république On distingue les lois organiques(1) et ordinaires(2) C'est une loi qui porte sur l'organisation des pouvoirs (loi de décentralisation transfert de compétence). Ce sont les lois qui ne touchent pas à l'organisation de l'Etat nombreuses) Toute loi organique est obligatoirement contrôlée par le conseil. Pour les lois ordinaire le contrôle est facultatif ctd qu'il intervient que si le conseil est saisi d'1 recoure (Président république, 1er ministre, Président de l'assemblée Président du Sénat, et 1974 seulement les parlementaires à condition qui soient au moins 60 personnes. [...]

[...] Commission mixte paritaire 7 députés et 7 sénateurs En cas d'échec de la commission mixte paritaire c'est l'assemblée nationale qui tranche. Toute cette procédure prend tp de tps ceci étant le gouvernement peut accélérer les choses (Article 49.3 / 44.3 ) Article 44.3 procédure du vote bloqué Il permet de faire des paquets d'articles Obstruction parlementaire dépose des amendements Cette procédure peut être utilisée devant l'assemblée nationale et le Sénat. Article 49.3 (Assemblée nationale) permet au gouvernement d'engager sa responsabilité pour un texte. [...]

[...] Les sources du droit D'où viennent les règles de droit ? I Les actes de l'autorité public (textes) Il existe une hiérarchie dans les textes A La constitution La constitution est la source de droit la + importante (1958). 1er Etape : La révision de la constitution vote le même projet de révision (assemblée national et le sénat). 2ème Etape : C'est le président de la république qui choisi soit le référendum ou de soumettre le projet à l'approbation du congrès (députés + sénateurs). [...]