La diversité des sources du droit : les sources formelles et les sources informelles

Thèmes abordés

Sources du droit, sources formelles, sources informelles, sources nationales, sources supranationales, jurisprudence, coutume

Résumé du document

= Norme suprême : Toutes les autres sources découlent de la source suprême au sommet de la hiérarchie des normes .
= Elle définit les règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics et des institutions.
•La constitution se présente sous la forme d'un bloc de constitutionnalité :
Le CC a reconnue des valeurs constitutionnelles à d'autres normes :
Préambule de 58< Préambule de 46 < Charte de l'environnement
Préambule de 46 < La DDHC de 1789 < « Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la R »
Dans une décision de 71, le CC a reconnu valeur constitutionnel au préambule de 1958 et donc tous les textes auquel il renvoie .
•Modification de la constitution
Modifiée par des lois constitutionnelles : Votées par la majorité dans chacune des 2 chambres + les 2 chambres réunies en Congrès à Versailles avec une majorité des 3/5 ème
Elles peuvent être soumises à référendum

Extraits

[...] Intégration de ces normes Réglements : Jurisprudence a consacré valeur supérieure aux lois dans l'arrêt Boisdet de 1990 Directives : Jurisprudence a consacré valeure normative supérieure dans l'arrêt Rothmans en Contrôle de conformité par rapport aux normes supérieurs : Exercé par juge ordinaire par voie d'exception . Les lois = Règle de droit votée par le parlement . Domaine de la loi L'art 34 détermine les domaines réservés à la loi : Droits civiques, nationalité, la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, successions, crimes et délits, précédure pénale, matière fiscale . [...]

[...] Techniques d'interprétation : Analogie Raisonnement à contrario ri : Si un texte prévoit une solution à un cas particulier , c'est une solution contraire qui doit être adaptée à un cas opposé Raisonnement a fortiori = Lorsqu'un texte prévoit une solution pour un cas particulier, il y a d'avantage de raison d'appliquer cette solution pour un cas encore plus caractérisé . Rôle de la cours de cassation : Elle doit unifier la manière dont le droit est interpréter pour assurer une plus grande sécurité juridique . [...]

[...] L'application des traités : Un traité est d'applicabilité direct : Modification loi interne pour qu'elle soit conforme aux traités La condition de réciprocité art 55 : Tout Etat signataire d'un traité peut refuser de l'appliquer si l'autre partie ne le respecte pas lui-même Condition de réciprocité ne peut pas être invoquée pour les traités relatifs aux droits de l'H . La place des traités dans la hiérarchie des normes Art 55 : « Les traités ont une autorité supérieure à celle des lois » : Le CC s'est déclaré incompétent pour juger de la conformité des lois aux traités dans une décision de 1975 Le conseil d'Etat a accepté de contrôler la conformité d'une loi à un traité antérieur dans l'arrêt Nicolo de 1989 La cours de cassation s'est déclaré compétente à écarter la loi en cas d'incompatibilité dans l'arrêt Jacques Vabre de 1975 Les sources européennes : le droit communautaire Les mécanismes de contrôle : Secrétaire général de conseil de l'Europe : Il demande aux Etats comment ils s'assurent de l'application des droits garantis par convention Cours européenne des droits de l'Homme : Saisie sur plainte d'un Etat ou d'une initiative privée Conditions de recevabilité : Epuisement des voies de recours internes , invocation préalable d'une violation d'une disposition de la convention . [...]

[...] Les réglements L'art 37 prévoit que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire » . Les dispositions réglementaires à valeur normative sont Les ordonnances Emanent du président de la R suite à un référendum ou à l'application de l'art 16 ou du gouvernement Les règlements : Ils émanent du pouvoir exécutif Décrets du Pr R ou du 1er M Arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux Les décrets ou arretés qui concernent situation individuelle n'ont pas de valeur normative Les R contraires à la C peuvent être sanctionnés par les juridictions internes judiciaires ou administratives . [...]

[...] Les institutions communautaires : Conseil Européen : Définit les grandes orientations de l'UE Conseil de l'UE : Présidé par chaque Etat membre pour 6 mois + édicte directives et règlements communautaires La comission : Membres désignés par différents membres du gouv pour 5 ans + Veille à l'application des traités + représente les différents Etats dans les négociations internationales La parlement Européen : Membres élus au SU direct + peut obliger la commission à démissionner en votant une motion de censure . LA CJCE : Composée de juges nommés + Elle a 2 missions : consultative / contentieuse (veille au respect du droit communautaire). Normes communautaires Droit communautaire primaire : composé des différents traites Droit communautaire dérivé : Le règlement : Il a une portée générale + obligatoire dans tous ses élements et s'appliquent à tous . Les directives : Elles lient les E membres quant aux résultats à atteindre . [...]