Le service publique de la justice

Thèmes abordés

service public, justifie, juges, mutabilité de la justice, égalité de la justice, continuité de la justice, pouvoir de la justice, état, indépendance de la justice

Résumé du document

La justice est un service public. Elle doit remplir les caractères propres à ce service.
Il y a trois principes :
- Mutabilité qui renvoi à l'idée d'adaptation
- Egalité: la justice est rendue indépendamment des convictions personnelles de chacun
- Continuité: la Justice fonctionne toute l'année
La gratuité pour la justice signifie que l'on n'a pas à payer les juges rendant la décision, mais la justice est de plus en plus payante. Il y a des choses à payer et le législateur va proposer des assistances, des aides pour pallier aux frais.

Extraits

[...] Met, de même, en œuvre toute une politique d'information vis-à-vis de la justice. Loi 18 décembre 1998 : loi qui a élargi cette aide juridictionnelle aux procédures de résolutions amiable des litiges. Il existe aussi une aide morale avec une consultation chez un juriste (soutient intellectuel). Les aides juridictionnelles Les conditions d'octroi des aides juridictionnelles Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales : ➢ Personne physique ✓ Nationalité française ou ressortissant de l'UE. Les personnes étrangères doivent résider en France ✓ Ressources ⋄ une personne doit percevoir un revenu de 929€ par mois. [...]

[...] Aides peuvent être accordées dans un cadre contentieux ou gracieux. Demande devant être déposée dans le bureau d'aide juridictionnelle existant dans le siège de chaque tribunal. Décision du bureau d'aide juridictionnelle peut être susceptible d'un recours. Les effets de l'aide juridictionnelle N'aura aucun effet au tribunal. Pour les nominations des auxiliaires de justice (avocat choisi ou commis d'office). L'avocat commis d'office peut invoquer la clause de conscience pour refuser d'être commis d'office ⋄ un dossier d'un violeur confiée à une avocate mère de famille peut influer sur son comportement. [...]

[...] Si la demande est jugée recevable, transmission du dossier à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui statue comme une chambre de révision. Trois actions possibles : ➢ Rejet de la demande ➢ Annulation de la condamnation ➢ Annuler la condamnation et faire rejuger la personne Justiciable, s'il est déclaré innocent, il peut prétendre à une indemnisation allouée par la commission nationale d'indemnisation. La responsabilité de l'État en cas de détention provisoire 2 conditions : – Personne placée en détention provisoire – cette personne bénéficie d'un non lieu soit de : ➢ Relaxe : décision d'innocence prononcée par un tribunal correctionnel ➢ Non-lieu : décision prise par un juge d'instruction estimant que l'on n'a pas commis d'infraction ➢ Acquittement : décision d'innocence prise par cour d'assise Peut demander au président de la cour d'appel l'indemnisation de son préjudice moral et matériel : Le premier président de la Cour d'appel fixe seul le montant de l'indemnité destiné à combler le préjudice lié à la détention provisoire abusive avec un recours possible. [...]

[...] Comportement anormalement déficient. Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 février 2001 ⋄ affaire dite Laroche, Cour a indiqué que la faute lourde pouvait s'agir aussi de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont elle est investi. Le déni de justice Définit à l'article 506 du Code de procédure civile comme étant « le cas où le juge refuse de répondre aux requêtes ou néglige de juger une affaire en état de l'être ». [...]

[...] L'arbitrage est une justice privée. L'origine contractuelle de l'arbitrage Existe par deux moyens différents : ➢ Clause compromissoire ⋄ convention inscrite dans un contrat dans laquelle les parties s'engagent dès à présent à soumettre leurs éventuels litiges à un arbitre, pas encore de litige ➢ Compromis ⋄ convention signée par les parties en présence d'un litige par laquelle elle soumet le litige à l'arbitrage Arbitrage interdit dans tout ce qui touche l'état des personnes (nationalité, capacité, le changement de nom, la filiation) ou le divorce. [...]