Les saisies mobilières

Résumé du document

Schéma des saisies mobilières en voies d'exécution





-MESURES D' EXECUTION FORCEE ET MESURES CONSERVATOIRES

DISPOSITIONS GENERALES

-Les personnes qui prêtent leur concours aux saisies mobilières

-MESURE D' EXECUTION FORCEE CONDITION COMMUNE : LE TITRE EXECUTOIRE

Extraits

[...] Appel non suspensif L'avocat Ici rôle de conseil : savoir comment faire exécuter n'importe quelle décision favorable 1er réflexe : signification et si pas exécutoire immédiatement : certificat de non appel Le ministère public Quand le débiteur est introuvable, l'huissier s'adresse aux administrations. Si pas de réponses favorables, l'huissier dresse un PV de recherches infructueuses Requête adressée au Procureur avec PV de recherches infructueuses et titre exécutoire Infos limitées à l'adresse du débiteur, celle de son employeur et des organismes auprès desquels le débiteur à des comptes MESURE D' EXECUTION FORCEE CONDITION COMMUNE : LE TITRE EXECUTOIRE Définition : acte écrit délivré au nom de la république française donnant au titulaire le droit d'obtenir exécution forcée du droit qu'il constate Les conditions de la force exécutoire Notification au débiteur (signification par huissier ou LRAR) Exécutoire (provisoire ou délai appel expiré) ; jugement de moins de 30ans (prescription) créance liquide et exigible (cf. [...]

[...] art. ) personne saisie expressément visée par titre exécutoire force exécutoire limité aux seules obligations contenues dans le titre les différents titres exécutoires art : les titres judiciaires décision des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif avec formule exécutoire / minute= original / grosse=1ère copie / ordonnance exécutoire sur minute =pas besoin signification actes et jugement étrangers sentences arbitrales avec exequatur transactions homologuées PV conciliation les titres extra judiciaires Actes notariés avec formule exécutoire Titre délivré par huissier =protêt exécutoire quand pas régularisation paiement chèque. [...]

[...] SAISIES MOBILIERES : MESURES D' EXECUTION FORCEE ET MESURES CONSERVATOIRES DISPOSITIONS GENERALES Le créancier Principe : art.1 tout créancier peut contraindre ou assurer la sauvegarde de ses droits Art.22 : choix des mesures SAUF : *Art.23-1 saisie en priorité sur biens nécessaires à l'exploitation Si créancier d'un entrepreneur individuel Et créance dans l'activité *Art.51 al2 : si créance ≤535euros, saisie attribution en priorité *Art.2197 : d'abord discussion sur les meubles des incapables *art.22 : abus de droit. Equilibre entre créance et mesure sinon mainlevée et/ou DI exercice du droit de saisir : *capacité =acte d'administration ; majeur en curatelle peut *pouvoir : par créancier ou représentant légal, mandataire, époux *qualité de créancier : à justifier auprès du débiteur -transmission à cause de mort -transmission entre vifs -subrogation Débiteur Principe : tout débiteur peut être poursuivit, pour faciliter l'exécution forcée Conditions : Notification du titre pour lequel on le saisi Transmission qualité débiteur possible : légataire ou héritier Limites : *immunités d'exécution =personnes morales de droit public, Etats étrangers, souverains et chefs d'Etat *suspension des poursuites -procédure collective pour personne morale -difficultés copropriété cf art.29-2 loi 65 -surendettement pour personne physique -acceptation à concurrence de l'actif net pour héritier Bien saisi Principe : art.13 loi 91 et art.38 décret 92 : saisissabilité des biens Conditions : *appartenance au débiteur sinon saisie chose d'autrui nulle action propre au tiers : action en distraction *disponibilité : pas faire l'objet d'une autre saisie saisie sur saisie ne vaut information du saisissant. [...]

[...] compétent rémunération salaire/ paiement direct, TI compétent dès le 1er acte d'exécution pour Trancher litige, Donner autorisations (mesure conservatoire, pénétrer chez un tiers ) Réparation des dommages Compétent celui du lieu d' exécution de la mesure ou du lieu de résidence du débiteur Saisine par assignation, sur requête dans certains cas Procédure orale. Exécution provisoire. [...]

[...] Saisie suivante possible si mainlevée de la précédente Attention : bien en tontine insaisissable tant que pas décès bien indivis saisissable par créancier du défunt ou de l'indivision bien indivis insaisissable par créancier d'un indivisaire SAUF pour créance somme d'argent post successorale ; seule issue : action en partage Exceptions : art 14 loi 91 et art 39 décret 92 bien nécessaire à la vie et au travail avec dérogations objet indispensables pour handicapés et malades somme à caractère alimentaire clause insaisissabilité ou inaliénabilité droit d'auteur bien de famille ≤7700euros bien nécessaire à l'exercice du droit syndical Les personnes qui prêtent leur concours Aux saisies mobilières L'huissier de justice Art.18 : monopôle de l'huissier pour les saisies mobilières Mandat nécessaire : pas d'initiatives Pouvoir d'appréciation pour mesure illicite ou abusive, si frais supérieurs à la créance, manière de mener les opérations Protection par le Code Pénal art.433-5s contre rébellion, entrave gêne, envoi d'objets quelconques Pour les opération d'exécution : Ni dimanche ni jour fériés, entre 6h et 21h Présence créancier interdite Titre exécutoire ou autorisation du JEX pour pénétrer dans local habitation Pénétrer par force si absence ou refus, concours force publique Assurer la fermeture des lieux Frais à la charge du débiteur Le JEX =président du TGI ou délégation à un autre magistrat du même tribunal ou du TI pour mesure conservatoire créance commerciale, président T. Com. [...]