La répartition des profits et des risques en Droit Romain

Thèmes abordés

Periculum est emptoris perfecta emptione, Droit Romain, obligation de custodia, evictio/delictio, action redhibitoria, action quariti minoris

Résumé du document

On part de l'idée que lorsque l'on conclu un contrat, on l'exécute tout de suite. Simultanéité des prestations. Mais il y a des cas de figures où cela se passe différemment.
Entre les deux il y a un lapse de temps. Qu'en est-il des profits et des risques qui se réaliseraient pendant ce temps ? A l'acheteur ou au vendeur ? En droit romain, le principe c'est Periculum est emptoris perfecta emptione, c'est-à-dire le risque est du coté de l'acheteur dès que l'achat est parfait

Extraits

[...] Cela veut dire que le contrat est parfait. Mais quant le contrat est-il parfait ? Paul nous dit que le prix doit être fixé, que le contrat ne doit pas être vicié et que la chose doit être individualisée. Individualisé veut dire que dans un tonneau de vin, l'hecto litre que le vendeur va nous vendre doit avoir été sorti du tonneau. En ce qui concerne le prix, pour que l'on puisse dire que le contrat est parfait, deux choses doivent être fixées, d'une part l'objet lui-même, ou sinon le prix. [...]

[...] Il peut aussi obtenir des dommages et intérêts. Par exemple si le vendeur sait qu'une poutre est pourrie, mais la vend quant même, il devra des dommages et intérêts. L'actio venditi, l'action du vendeur, c'est pour le vendeur le fait d'obtenir la prestation caractéristique qui est le paiement. Il peut aussi utiliser l'action venditi pour le paiement d'intérêts. Si le vendeur a eu des dépenses à cause de cela, il devait par exemple trouver une place pour stocker la chose, alors ces frais peuvent être récupérés par le vendeur avec l'action venditi. [...]

[...] Il y a en principe exécution immédiate. Les parties peuvent prévoir autre chose. Il faut que la chose ait été individualisée. S'ils doivent être expédiés par la poste, l'expédition doit avoir été effectuée. Les actions On sait que le contrat de vente en droit romain s'appelle evictio/delictio. Les deux actions sont l'actio empti et l'actio venditi. L'actio empti appartient à l'acheteur et l'actio venditi appartient au vendeur. L'actio empti permet en principe à l'acheteur d'obtenir la prestation qui a été promise dans le contrat. [...]

[...] Qu'en est-il des profits et des risques qui se réaliseraient pendant ce temps ? A l'acheteur ou au vendeur ? En droit romain, le principe c'est Periculum est emptoris perfecta emptione, c'est-à-dire le risque est du coté de l'acheteur dès que l'achat est parfait. On parle ici de risque, mais il s'agit aussi des avantages. Cela signifie que par exemple il y a la conclusion du contrat et il est parfait, entre la conclusion et l'exécution, s'il y a disparition de la chose, cela signifie que le vendeur devra payer la chose, mais que la chose ne sera pas payée. [...]

[...] Les obligations de custodia s'évaluent en fonction des usages de la manière de se comporter. Ce qui est important c'est que si l'acheteur en demeure perd la chose parce qu'elle lui a été volée, le vendeur doit lui remettre les débris juridiques ; il s'agit de l'ensemble des actions qu'il aurait (notamment l'actio fourti) qui permettent à l'acheteur de tenter de récupérer la chose par tous les moyens. Les débris juridiques doivent être donnés à l'acheteur. Qu'en est-il en droit moderne par rapport à cette problématique ? [...]