La répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de protection des libertés

Thèmes abordés

Protection des libertés, législateur, compétence législative, pouvoir réglementaire, droits, libertés

Résumé du document

Depuis la Révolution française, le législateur a toujours été regardé comme le protecteur par excellence des droits et libertés tandis que le pouvoir exécutif est considéré comme une menace. S'est installée durablement l'idée d'un législateur pourvoyeur de libertés et d'un pouvoir exécutif pourfendeur des libertés.

Extraits

[...] Le CC n'a pas pour autant censuré cette disposition car le législateur n'avait pas privé totalement de garantie légale la liberté. C'est « l'effet artichaut ». La compétence du législateur en matière de réglementation de l'exercice des libertés est étendue mais elle a des limites. Une place réduite est accordée au pouvoir réglementaire en la matière. II- La compétence du pouvoir réglementaire Contrairement à ce que l'on a pu croire au début de la Vème République, la loi n'est pas cantonnée dans certains domaines. Le règlement n'a pas de domaine réservé en propre. [...]

[...] L'habilitation législative du pouvoir réglementaire s'analyse comme une subdélégation inconstitutionnelle. Cependant, lorsque la loi est intervenue pour habiliter le pouvoir réglementaire, c'était toujours pour faire face à une situation urgente (épidémie). En raison de l'urgence, on peut comprendre que le pouvoir réglementaire ait été habilité par le législateur à intervenir en la matière. Est plus discutable le pouvoir réglementaire accordé au Ministre de la Défense en dehors de toute habilitation législative pour imposer aux militaires une vaccination dans l'arrêt d'assemblée du CE du 3/03/2004 Association liberté, information, santé. [...]

[...] La jurisprudence Dehaene conforte le législateur dans son inertie. L'abandon de cette jurisprudence entrainerait un électro choc sur le législateur qui craindrait des dysfonctionnements trop nombreux dans les services publics et prendrait des mesures générales pour réglementer le droit de grève dans les services publics alors que jusqu'à présent, il n'était intervenu que de manière ponctuelle, notamment en matière de transport. La compétence réglementaire en matière de police administrative : le maintien de la jurisprudence Labonne Dans un arrêt Labonne du 8/08/1919, le CE reconnait l'existence au profit du Chef de l'Etat un pouvoir réglementaire de police générale applicable à l'ensemble du territoire. [...]

[...] Quel que soit le degré d'autonomie, le législateur ne peut abandonner sa compétence en matière de libertés. Le principe d'unité dans l'application des libertés s'impose. On a du mal à comprendre pourquoi le juge administratif s'obstine à maintenir un pouvoir réglementaire initial pour certaines libertés car il s'exerce en dehors de la Constitution. La compétence extra constitutionnelle du pouvoir réglementaire La réserve de loi que la Constitution institue aurait dû conduire le CE a abandonner sa jurisprudence qui reconnait l'existence d'un pouvoir réglementaire en dehors de la Constitution en matière de réglementation du droit de grève dans les services publics. [...]

[...] L'exercice de ce pouvoir pouvait conduire à des différenciations entre établissements privés se trouvant dans des situations comparables. Les conditions d'exercice de la liberté d'enseignement auraient pu ne pas être les mêmes sur tout le territoire. Le CC a-t-il voulu limiter le principe à la seule liberté d'enseignement ? Dans une décision du 9/04/1996 statut de la Polynésie française, le CC démontre que le principe d'unité du régime ne concerne pas la seule liberté d'enseignement. Cette jurisprudence a été réaffirmée dans la décision du 17/01/2002 statut de la Corse et a reçu une consécration du législateur constitutionnel. [...]