La règle de droit, manifestation de la souveraineté territoriale

Thèmes abordés

Droit, règle de droit, normes du droit français, sources nationales du droit, sources internationales du droit, droit objectif, droit subjectif

Résumé du document

Le droit est un ensemble de règles dont le but premier est d'organiser la vie en société, d'organiser la liberté. Nous sommes libres jusqu'au point où la liberté des autres commence, là où le droit pose la limite pour que nos rapports restent harmonieux. Le droit est un phénomène global, il va régir tous les aspects de la vie en société. Il ne peut faire l'impasse, ne peut ignorer aucun des aspects sociaux, aucune relation dans une société. Tous les aspects de la vie humaine sont codifiés, et le sont de plus en plus. Et plus on met du droit dans une société, plus les citoyens invoquent le droit, revendiquent le droit mais plus ils sont protégés.
Le juriste ne peut ignorer philosophie, économie, sociologie, histoire… Car le droit dépend de ces matières.
Le droit doit de plus en plus embrasser les aspects de la vie sociale, il en résulte un phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières décennies, le système juridique est inflationniste. Les règles se multiplient. Le droit est en pleine expansion. Le phénomène d'inflation du droit inquiète les professionnels du droit.

Extraits

[...] C'est une source aussi de sécurité juridique. Il y a différend type de délais. Typologie des délais Il y a d'abord des délais que l'on appelle des délais de procédure qui sont des délais souvent assez bref (quelque jours, quelque mois) qui concerne la procédure c'est-à-dire la marche du procès. De l'autre côté il y a un délai préfix qui lui aussi est assez bref mais qui touche le fond du droit. La computation des délais Il y a deux manières de calculer un délai, un espace de temps. [...]

[...] Les lois ordinaires La définition du mot loi est double. Au sens large, le mot loi peut désigner toute règle de droit écrite. Dès lors qu'elle émane d'un organe de l'Etat, l'organe législatif, exécutif Dès lors qu'elle émane en général d'une administration, c'est un sens générique. Il y a un sens étroit, strictement juridique, qui s'applique en droit constitutionnel. Dans ce sens-là le mot loi fait référence à l'ensemble des règles de droit écrites qui émanent de l'organe étatique qui est investi par la constitution du pouvoir législatif cad le parlement. [...]

[...] Il y a une sécurité juridique en consolidant une situation donnée. Cette en vertu de cette règle qu'un créancier ne peut plus réclamer un paiement une fois que le droit est acquis, certaine situation contractuelle sont confortées. La prescription acquisitive Ce sont les articles 2255 et les suivants. En 2008 le législateur a voulu traiter d'abord la prescription extinctive et après la prescription acquisitive. Elle joue principalement en matière immobilière et c'est donc un mode d'acquisition de droits immobilier, réel. [...]

[...] c'est le droit de la responsabilité civile. Le droit civil est en principe un droit codifié, le code civil. L'inflation législative a changé avec l'inflation législative (plus de droits aux femmes ) Mais l'inflation législative a aussi conduit à l'éclatement du droit civil via l'apparition de domaines spécifiques. Du droit civil s'est d'abord détaché le droit commercial pour devenir un droit autonome qui régit les relations entre commerçants. Ce droit est identifiable dès le Moyen-Age. La loi des marchands constitue la première forme de droit commercial. [...]

[...] Dans ce cas, on porte atteinte au nom de l'ordre public, à la sécurité juridique. Ex: La législation du travail (droit du travail) est pour l'essentiel une législation que les juges considèrent d'ordre public . C – La remise en cause du passé : la question des lois rétroactives Article 2 : cette article est formel catégorique, la loi n'a pas d'effet rétroactif, elle ne peut donc rétroagir, c'est à dire remettre en cause le passé. La valeur de l'interdiction des lois rétroactives Cette valeur pronée par l'article 2 du code civil découle de la nature même, de la norme dont est issu cet article 2. [...]