Qui sont les titulaires du droit subjectif ?

Thèmes abordés

Titulaires, droit subjectif, personnalité juridique, personnes physiques, personnes morales

Résumé du document

Prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle juridique. Ces facultés qui sont reconnues à la personne le sont donc par le droit objectif même s'il n'a pas uniquement pour objet de créer des droits subjectifs.

Qu'est-ce qu'une personne en droit ? => Celui ou celle qui jouit de la personnalité juridique : « aptitude à être titulaire des droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques, et dans des conditions différentes des personnes morales ».

Extraits

[...] Mais ils peuvent faire autant de PMA qu'ils veulent (dès qu'il n'y a plus d'embryons issus de la PMA précédente) mais seulement un certain nombre de PMAs sont remboursées. Les membres du couple peuvent accepter que les embryons surnuméraires puissent faire l'objet d'une recherche dans des conditions très strictes (L2151-5). Reconnaissance d'un statut juridique de l'enfant né sans vie On établit un acte d'enfant sans vie si les parents le veulent qui est conservé et établit par des officiers de l'Etat civil mais il n'est pas proprement inscrit à l'Etat Civil. (Article 79-1 du code civil). [...]

[...] Pour les sociétés et les associations, c'est la volonté de ces membres qui va mettre un terme à l'association ou à la Société. Dans certains cas de sociétés, le décès d'un des associés particulièrement importante peut induire sa dissolution. Une faillite est une décisions judiciare. [...]

[...] Cas des mineures ou des majeurs protégés (altération de leur faculté mentale ou corporelle). CE sera les parents pour les mineurs ou le tuteur/curateur pour les majeurs protégés. La personnalité juridique des personnes morales On désigne sous cette appellation, des groupements très variés de personnes et de biens, qui, par la spécificité de leurs buts et de leurs intérêts, ont vocation à une activité autonome distincte de celle des personnes qui la compose. Sinon, cela les empêchait d'agir en justice et de les assigner en justice. Ces personnes morales sont très diversifiées. [...]

[...] Peut-il y avoir homicide involontaire sur le fœtus ? NON réaffirmé Article 221-6 du code pénal causer un homicide involontaire à autrui est puni La loi pénale doit normalement s'interpréter strictement et s'appliquer précisément à ce qui est prévu par les textes. (Cela s'explique car c'est la loi qui est la plus privatrice de liberté -principe de légalité des délits et des peines-. L'amendement Garraud n'a pas été retenu (donc toujours pas d'homicide involontaire sur le fœtus). Exemple d'une dame à qui on a percé la poche des os suite à une erreur médicale: - Cour de CASS : autrui est une personnalité juridique - Cour européenne des DDH : arrêt de 2004 Vo/France : il n'existe pas en droit français de quoi sanctionner l'atteinte au fœtus. [...]

[...] N'acquiert leur personnalité que si immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Les associations : il en existe différentes formes. Régies par la loi de 1901. Certaines peuvent avoir pour objet de faire réaliser des économies à leurs membres (exceptions). Elles peuvent avoir une petite ou grande personnalité juridique suite à la publicité. Il ne suffit donc pas de s'associer types d'association : Reconnues d'utilité publique, à grande personnalité juridique : elles peuvent recevoir dons et legs en plus des cotisations des membres. [...]