Le prix du bail à ferme et le paiement du fermage

Résumé du document

Le prix du bail à ferme et le paiement du fermage ,fiche de 4 pages en droit rural



la détermination des minima et des maxima :

- le préfet de département après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux

- généralement le préfet suit car aucune notion particulière du marché foncier,? agricole.

- px fixé encadré par une fourchette en fonction des terres, des activités,?

- l'arrêté prévoit aussi des normes spécifiques en fonction du matériel,?





Section 1 ; la fixation du fermage :

Section 2 ? la majoration du fermage :

Section 3 ? la révision du fermage :

Section 4 ? le paiement du fermage :

Section 5 ? le prix du bail à métayage :

Extraits

[...] Alors, le preneur pourra l'aider et le prix pourra dépasser le maximum. - une amélioration est imposée par une personne morale le bailleur ne les a pas désirées et peut les répercuter sur le prix. - quand l'indemnité pour amélioration du fond est payée par le bailleur. Il peut la répercuter soit en une fois sur le nouveau preneur ou, une fois le prix fixé répartir l'indemnité en majorant le prix. Car étant donné qu'elle est fixée par le juge, il existe une certitude qu'il ne s'agit pas d'un pas de porte. [...]

[...] (Ce privilège normalement s'exerce pour deux années de loyers échus. le privilège se trouve parfois dépassé par d'autres garanties) Les problèmes liés au paiement : 1 la recherche du ou des débiteurs la recherche du ou des créanciers la date du paiement : Cf. date convenue entre les parties. Il faut noter qu'en général, c'est à la fin de l'année culturale. Les parties peuvent convenir que cela se fera par semestre. Cela est lié aux diverses aides agricoles et primes versées. A défaut, Cf. [...]

[...] L411-18 du code Rural. Section 4 le paiement du fermage : L'actualisation du loyer : - Cf. l'indice des fermages fixé à l'échelon départemental avec d'éventuelles subdivisions par région naturelle. (Attention selon que le loyer est payable à terme échu ou à terme à échoir). Le fermage des terres portant sur des cultures pérennes fixées en denrée : - C'est une possibilité mais pas une obligation. L'actualisation = chaque année lors de la conversion par référence au court moyen des denrées. [...]

[...] Cela veut dire que la part que reçoit le bailleur est d'un tiers des produits et corrélativement la part qu'il supportera en matière de charge sera également d'un tiers. Chaque année, le métayer (locataire) doit produire les comptes précis de l'exploitation (le grand livre) pour indiquer quels ont été les produits, les charges de l'année (dépenses et recettes). En matière de métayage, le bailleur a la qualité d'exploitant agricole mais il n'a pas la direction de l'exploitation. La jurisprudence estime que seul le métayer a la direction de cette exploitation. [...]

[...] - anormal = illégal, l'action en régularisation du fermage : - les parties n'ont pas respecté les dispositions applicables elle l'ont fixé en nature alors que les textes disaient en monnaie, ou quand elles pouvaient le faire, pour des cultures pérennes, en nature mais n'ont pas pris le bon indice l'adaptation du fermage aux dispositions réglementaires nouvelles : - issu de l'activité préfectorale qui fixe de nouveaux minima et maxima il faut que la modification soit au moins = à 10% du px fixé dans le K. la remise du fermage pour perte de récolte par cas fortuit. [...]