Le Principe de la Proportionnalité et Le principe de la bonne foi (Suisse)

Thèmes abordés

Principe de la Bonne Foi, principe de proportionnalité, Principe du Perturbateur, Principe de Proportionnalité, principe de la confiance

Résumé du document

Les moyens mis en œuvre par l'administration doivent rester dans un rapport raisonnable avec l'intérêt public poursuivi. 3 composantes : (1) aptitude : la mesure doit être apte à atteindre le but d'intérêt public visé (2) nécessité : être nécessaire pour que ce but soit réalisé (3) proportionnalité au sens étroit : rapport raisonnable avec l'atteinte aux droits des particuliers qu'elle entraîne.

Extraits

[...] Il s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispos qu'il ne peut modifier sans préjudice. / n'a pas pris de dispos ce qui a engendré le préjudice. La législation ne s'est pas modifiée depuis le moment où l'assurance a été donnée. Si ces conditions sont remplies l'autorité doit honorer l'attente créée de bonne foi, même en dérogeant à la loi SAUF si, exceptionnellement, un intérêt public ou privé particulièrement important à l'application du droit l'emporte sur la protection de la bonne foi. [...]

[...] Le Principe de la Proportionnalité & Le principe de la bonne foi A. Le principe de proportionnalité I. La Notion Les moyens mis en œuvre par l'administration doivent rester dans un rapport raisonnable avec l'intérêt public poursuivi composantes : aptitude : la mesure doit être apte à atteindre le but d'intérêt public visé nécessité : être nécessaire pour que ce but soit réalisé proportionnalité au sens étroit : rapport raisonnable avec l'atteinte aux droits des particuliers qu'elle entraîne. II. La Nature Juridique C'est un principe constitutionnel visé à l'art Cst. [...]

[...] Le Principe du Perturbateur Une mesure de police ne peut s'adresser qu'à celui qui met en danger l'ordre public, le perturbateur Distinction entre le perturbateur de comportement (celui dont le comportement, les omissions ouϑ ceux des tiers qui en dépendent on provoqué l'atteinte) par situation (Celui à qui il incombe de remettre une chose dans un état conforme à l'ordre public, en raison de ses liens avec la chose, souvent car il en dispose ou en joui comme propriétaire ou possesseur). B. Le Principe de la Bonne Foi I. Notion et Nature Juridique Art CC. On admet que cette règle = principe général du droit qui vaut non seulement en droit privé, mais également dans les relations particuliers - Etat et entités étatiques entre elles. Art Cst. indique clairement que l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. [...]

[...] Les décisions de deux autorités différentes ne violent pas ce principe. De manière générale : pas de comportements propres à tromper l'administré ne tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection / insuffisance de sa part L'abus de droit L'exercice d'un droit apparaît, dans un cas concret, manifestement contraire au droit / une institution juridictionnelle est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée. Cette interdiction de l'abus de droit vaut, en droit administratif, pour les administrés (exemples retirés et connus) pour l'administration (cas de l'autorité zurichoise qui fait traîner une procédure et prétend appliquer le nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. [...]

[...] L'Application du Principe de Proportionnalité Il s'applique au législateur, dès lors que toute restriction d'un droit fondamental, prévue dans une base légale n'est admissible que si elle est proportionnelle. L'administration doit respecter les ordres du législateur quand elle est liée. On ne peut invoquer la proportionnalité contre une décision d'une autorité fiscale (la loi ne donne pas de marge de manœuvre). Il faudra en tenir compte dans la lat. de jugement et la liberté d'appréciation. D'ailleurs, ceci permet parfois de donner sa validité à une norme trop restrictive, car l'administration pourra tenir compte des circonstances d'espèce. [...]