Le Principe de la Légalité (Suisse)

Thèmes abordés

Principe de la Légalité, égalité de traitement, Loi matérielle, séparation des pouvoirs, Tribunal Fédéral

Résumé du document

L'administration ne peut agir que dans le cadre fixé par la loi. 2 conséquences : (1) respect de toutes les prescriptions légales + hiérarchie des prescriptions (= suprématie de la loi) (2) Toute action de l'administration doit se fonder sur une loi (= principe de la base légale).

• Loi dans ce contexte = Loi matérielle : La définition de ce principe distingue la règle de droit générale et abstraite et l'acte d'application individuel et concret.

Extraits

[...] L'octroi discrétionnaire de subventions donnera rarement lieu à un recours contrôle juridictionnel de la légalité limité. B. Les cas particuliers _ L'usage accru du domaine public Il peut être soumis à autorisation / concession même sans BL particulière. Le Tribunal Fédéral émet toutefois le vœu que soient édictées des règles publiques. _ La clause générale de police Pas de base légale nécessaire pour prévenir un danger grave, direct et imminent menaçant l'ordre public et impossible à écarter autrement. ordonnances de substitution indépendantes / décisions administrative Art Cst. [...]

[...] Le Principe de la Légalité I. Généralités 1. La définition du principe de la légalité L'administration ne peut agir que dans le cadre fixé par la loi conséquences : respect de toutes les prescriptions légales + hiérarchie des prescriptions suprématie de la loi) Toute action de l'administration doit se fonder sur une loi principe de la base légale). Loi dans ce contexte = Loi matérielle : La définition de ce principe distingue la règle de droit générale et abstraite et l'acte d'application individuel et concret La fonction du principe de la légalité Assurer la sécurité du D. [...]

[...] Il devra être invoqué dans un recours de droit public en relation avec le principe de la séparation des pouvoirs / d'un droit fondamental / de l'égalité de traitement / interdiction de l'arbitraire. Ceci ne devrait pas changer avec le recours constitutionnel subsidiaire (113 ss LTF). Ce principe est consacré à 5.1 et 36.1 Cst. après avoir été longtemps tiré de 4 aCst La portée du principe de la légalité pour l'administration A. La validité générale du principe Pour l'administration restrictive & pour l'administration de prestation. La jurisprudence traite majoritairement de limitation de prestations étatiques (numerus clausus, limitation d'avances de contributions d'entretien, réduc. [...]

[...] Dans un tel cas, il n'y a aucune atteinte à la suprématie de la loi, puisqu'elle prévoit elle-même ces situations. Ce n'est donc qu'une application pure et simple des dispositions légales La hiérarchie des normes Le fondement de cette hiérarchie se trouve dans la suprématie de la loi. Contrôle de la validité de la norme à appliquer : Juridictionnel (par voie d'action / exception. S'agissant du contrôle de la validité des normes par des autorités administratives subordonnées à l'auteur de l'acte, la jurisprudence n'admet qu'une non-application de la norme qu'en cas de violation grossière et crasse de la loi, sous peine de remettre en cause la hiérarchie des autorités. [...]

[...] On ne pourra y recourir si le législateur n'a pas jugé bon d'agir en connaissance de cause (le caractère imprévisible est donc important). _ L'activité de gestion de l'administration BL pas nécessaire pour la gestion du patrimoine financier / se procurer les moyens mat. d'exercer ses tâches / organiser son activité interne. II. La Suprématie de la Loi 1. L'obligation de respecter la loi et s'en tenir aux prescriptions (pour l'administration) Cette obligation ne concerne que les règles de l'ordre juridique considéré auxquelles l'administration est soumise. Cette obligation vaut aussi pour les règles dont l'autorité est l'auteur. [...]