Le Principe de la Légalité (Suisse) - publié le 29/10/2014

Thèmes abordés

principe de la légalité, Acte matériel, Acte étatique non obligatoire, soft law, l'adoption d'ordonnance, réserve de la loi, densité normative

Résumé du document

La légalité = exigence de la base légale.

Pour appliquer, mettre en œuvre et garantir les actes normatifs, l'Etat se sert de décisions. Etre la norme et la décision, il doit y avoir un rapport de correspondance. La légalité réglemente ce rapport de correspondance entre la norme et la décision.

Extraits

[...] Ainsi : Contribution publique = exigences du principe de la légalité particulièrement strictes. Mais il y a des assouplissements. Peine privative de liberté en droit pénal = exigence d'une loi formelle pour les peine privative de liberté. Il faut qu'une loi matérielle pour le régime de la détention. Restriction des libertés = exigence d'une loi formelle (niveau normatif) et suffisamment précise (densité forte), surtout quand la restriction est stricte/grave. Si la restriction est légère, une base légale matérielle peut suffire. [...]

[...] Le principe de la légalité I. Introduction La légalité = exigence de la base légale. Pour appliquer, mettre en œuvre et garantir les actes normatifs, l'Etat se sert de décisions. Etre la norme et la décision, il doit y avoir un rapport de correspondance. La légalité réglemente ce rapport de correspondance entre la norme et la décision. II. La distinction entre norme et décision Les activités de l'Etat prennent la forme soit de normes, soit de décisions : - Norme : - Réglemente le comportement des individus dans une situation sociale future. [...]

[...] Différents Plans selon LAT (selon la procédure d'adoption) Plan directeur : règle dans les grandes lignes et pour une durée de 10 ans le cours et les priorités de l'aménagement du territoire d'un canton (6-12 LAT) Plan d'affectation : règle le mode d'utilisation du sol en délimitant notamment les zones à bâtir, agricoles et à protéger (14-27 LAT) Arrêté de principe et de planification (28 II LParl) : Adoptés par l'AF, décisions préliminaires qui fixent les objectifs à atteindre, les principes et critères à respecter ainsi que les mesures à prévoir. Ni norme, ni décision - Messages, rapports explicatifs envoyés aux électeurs et qui n'ont pas d'effets juridiques précis. - Grâce (par le parlement 173 I k Cst) La grâce n'est pas une décision (puisque pas susceptible de recours) C. L'utilité de la distinction Malgré la relativité de la distinction, elle est utile en droit positif. L'art al et 2 Cst. reprend cette distinction. [...]

[...] Principe de la prestation publique = Loi formelle. Modalité concrète de la prestation publique = Loi matérielle possible. Les exigences de la base légale sont moins strictes pour un rapport de droit spécial. [...]

[...] L'exigence de la base légale A. Généralité Le principe de la légalité est un principe de valeur constitutionnel consacré à l'art I Cst : La loi est la base et la limite de l'activité étatique. Tous les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel. Base légale : loi au sens matériel, suffisamment précise et déterminée densité normative) et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente. Le principe de la légalité s'adresse principalement à l'administration (l'adoption d'ordonnance et de décisions doit avoir un fondement dans la loi). [...]