Le phénomène de codification de la loi

Thèmes abordés

Droit, Malaurie, codification de la loi, code de Napoléon, voie d'ordonnance

Résumé du document

Aujourd'hui quand on parle de la loi on vise les codes de loi. En principe les lois sont rassemblées dans des codes, simplement il existe deux formes de codification : une codification classique (plus prestigieuse) qui est celle du code de Napoléon et une codification dite administrative (plus critiqué).
L'objet de la codification classique est d'unifier les règles qui sont relatives à une matière en les ordonnant dans un nouveau corps de règles ayant valeur de loi. C'est également l'occasion de donner naissance à de nouvelles règles de droit.

Extraits

[...] Le CC a eu l'occasion d'intervenir et a validé le procédé de la codification par ordonnance. En considérant que l'achèvement des codes répond à l'objectif à valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le code de commerce entrée en vigueur en 2002 il y a eu certains abus dans la codification de ce code puisque des textes qui avaient été jugés illégaux par le passé (puisqu'ils avaient été adoptés par décret alors qu'ils devaient être adoptés par la loi), le pouvoir exécutif a profité de la codification à droit constant pour réveiller ces textes et les insérer dans le code du commerce. [...]

[...] Cela a été justifié par la lenteur du parlement. On a donc donné la possibilité au gouvernement d'agir dans le domaine du législateur. Loi du 2 Juillet 2003 : loi qui vise à simplifier le droit et à remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification antérieures. Certains auteurs ont dénoncés une tromperie de la codification à droit constant. Puisqu'en réalité la codification ne peut pas être purement formelle et il y a forcément des modifications de fond qui sont faites. [...]

[...] Le phénomène de codification de la loi : Aujourd'hui quand on parle de la loi on vise les codes de loi. En principe les lois sont rassemblées dans des codes, simplement il existe deux formes de codification : une codification classique (plus prestigieuse) qui est celle du code de Napoléon et une codification dite administrative (plus critiqué). L'objet de la codification classique est d'unifier les règles qui sont relatives à une matière en les ordonnant dans un nouveau corps de règles ayant valeur de loi. [...]

[...] On parle de codification compilation. En compilant la matière brute, il arrive que, quelque fois, l'on procède à une renumérotation. Cette seconde forme de codification a connu un franc succès au lendemain de la seconde Guerre Mondiale. Un décret du 10 mai 1948 avait alors institué une commission supérieure chargée de réunir l'ensemble des textes en vigueur de façon à faciliter le travail de codification. Cela a donné naissance à une pluralité de codes. Notamment au code de la famille et de l'aide sociale qui date de 1956. [...]