Les personnes en droit rural

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Les personnes en droit rural, fiche de 3 pages



Il y a le statut d'aide familiale (Art.L.722-10 CR) qui permet à des proches (ascendants, descendants, frères, s?urs et alliés au même degré et au conjoint) d'avoir un statut favorable lorsqu'ils participent à la mise en valeur de l'exploitation en tant que non-salariés. Il permet à ses proches d'acquérir une expérience professionnelle.

Extraits

[...] La convention souscrite doit prévoir la rémunération de l'associé et les conditions d'exploitantion des terres mise à disposition. Il est important d'insérer dans les statuts une clause prévoyant que la perte de qualité d'associé fait tomber la convention de mise à disposition. Si l'associé est locataire des terres, le principe de la sous- location est interdit en droit rural. Il est possible de consentir un apport à la société, la société devenant locataire, avec l'autorisation du bailleur avant l'apport. Le locataire peut mettre à la disposition les terres louées (Art. [...]

[...] Elle permet une totale liberté d'exploitation. Le GFA Il a été crée en 1962. Il est conçu comme un outil de transmission. Il permet au décès d'un exploitant que l'exploitation ne soit morcelée pour permettre une sauvegarde de celle-ci. La fiscalité du GFA est avantageuse car c'est la même que celles des baux ruraux à long terme. [...]

[...] Et ils partagent les bénéficent de l'exploitation. Avantages particuliers de la famille En cas de bail : les descendants et conjoint de l'exploitant bénéficient d'un traitement plus favorable que les tiers. Si le conjoint ou le pacsé est cotitulaire du bail, la cessation d'exploitation par maladie, décès ou divorce, l'autre peut demander le renouvellement du bail. Cela ne s'applique pas au descendant. (Art. L411-46 CR). Lorsque le conjoint ou pacsé est seul locataire du bail, l'article L411- 68 du CR dispose : l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du code civil. [...]

[...] Ceci est peu utiliser, car il demeure un problème d'évaluation pendant le bail de la créance en fin de bail si l'apport est fait en cours de bail. Les différents types de sociétés : Le GAEC (art. L323-1 et s CR) Il a pour objet l'exploitation agricole réalisée en commun par les associés. Ces derniers doivent tous travailler sur le GAEC car ils ont l'obligation de participer au travaux. C'est une société contraignante. Elle n'existe qu'à la condition de recevoir un agrément préalable de l'autorité administrative. Les associés ont l'obligation de ne pas de livrer eux-mêmes à une exploitation concurrente. [...]

[...] Il s'agit d'une entraide. (Article L325-1 et s. du CR). L'entraide est un contrat à tire gratuit conclu entre agriculteurs ayant pour objet des échanges réciproques de services en travail ou de moyen d'exploitation. Pour la mise en commun des moyens, il y a des coopératives (structures sociétaires mais les adhérents conservent leur liberté) Art. L521-1 et s. et R521-1 et s CR. L'objet est de faire pour le compte de ses associés des opérations et travaux entrant dans de l'activité agricole. [...]