Les notions de droits et libertés fondamentaux

Thèmes abordés

Droit, Notions de droits et libertés fondamentaux, sources internationales, sources philosophiques, sources spirituelles, histoire des droits de l'Homme, justice pénale internationale, régimes totalitaires, articles 15 et 16 de la DDHC, auteurs modernes

Résumé du document

Le postulat des droits de l'Homme se base sur l'antériorité et la primauté de la personne humaine et de sa dignité sur la société. Durant l'Antiquité et le Moyen-âge, il n'y a pas de notion d'individu. Le sujet de droit n'était appréhendé que par sa communauté. Plusieurs courants de pensée vont contribuer à cette émergence.
Dans la Rome et la Grèce antique, il n'y a pas de valeur commune entre les humains. Dans la Grèce Antique, les hommes sont appréhendés en catégories, entre les citoyens, libres de participer à la vie de la cité, et les esclaves ainsi que les barbares. Dans la Rome Antique, on réserve le droit civil aux citoyens, en excluant les esclaves.

Extraits

[...] Les juridictions françaises l'ont admis dans les arrêts Jacques Vabres, et Nicolo. ❖ Procédure La CEDH est composée de juges impartiaux et indépendants, proposés par les Etats, et ensuite nommés à la majorité de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe. Peut être saisit par des personnes privées placées sous la juridiction des Etats membres, sous certaines conditions car elle est débordée : - Que les voies de recours internes sont épuisées. - Que le préjudice ne soit pas faible Les arrêts ont autorité de la chose jugée. [...]

[...] Les débiteurs des droits et libertés fondamentaux - Entre l'Etat et les individus : (effet vertical). A priori, l'Etat serait l'unique débiteur des droits fondamentaux. - Entre les individus (effet horizontal). ← En application de la théorie des obligations positives de l'Etat : l'Etat a non seulement une obligation de ne pas empiéter sur les droits fondamentaux, mais aussi de faire en sorte qu'ils soient respectés sur le territoire (« obligation pour l'Etat de ne pas se borner à rester passif »). [...]

[...] En droit international : Plus fréquent. - Article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'H : droit collectif à la propriété - Convention internationale sur les formes de discriminations : Tous les Etats s'engagent à éliminer toute forme de discrimination à la propriété à l'égard de personnes seules ou en association. En droit européen : Ambigüité entre individus et groupes. - Convention cadre du Conseil de l'Europe, sur la protection des minorités nationales : Consacre le droit des personnes appartenant à une minorité nationale, ethnique, linguistique ou religieuse. [...]

[...] Les droits fondamentaux de la personne publique Principe : L'Etat est normalement débiteur, et ne saurait être bénéficiaire des droits fondamentaux. Cas de l'Etat décentralisé : 1. Autorisé Ville de Brest : Permet aux collectivités territoriales de se voir attribuer des droits fondamentaux. Commune de Venelles : Les établissements publics de se voir attribuer des droits fondamentaux. CE, département du Val de Marne : Les personnes publiques peuvent faire usage de la QPC, en raison de la libre administration des collectivités territoriale Interdit Tous les droits et libertés ne leur sont pas octroyés. [...]

[...] La charte n'offre que des garanties plus protectrices, une protection plus étendue par rapport aux droits existants. Les droits peuvent faire l'objet de limitations, à condition que cela soit prévu par la loi, et proportionnelle. - La portée des « principes » : Dispositions économiques et sociales à portée est plus limitée : ils ne peuvent être invoqués devant le juge que s'ils sont mis en œuvre par le droit de l'Union intervention du législateur de l'Union). ➢ La valeur juridique de la charte : Au départ, la charte était dénuée de valeur juridique, mais depuis le traité de Lisbonne, elle a une valeur égale à celle des traités. [...]