Notions et contexte historique du droit des médias

Thèmes abordés

Notions et contete historique du droit des médias, article 1er de la loi de 1982, article 1er de la loi de 2004, loi du 5 mars 2009, limites à la liberté d'expression, affaire des caricatures de Mahomet, télégraphe Chappe, presse écrite, radio, internet, loi du 29 juillet 1982, communication officielle, propagande

Résumé du document

Le droit des médias pourrait sembler être facile à définir. Ce terme est-il le mieux adapté ? Droit de la communication est peut-être mieux adaptée. Cela fait appel à un support de communication. C'est le message véhiculé qui est le plus intéressant. Nous pourrions aussi l'appeler droit de la communication publique en ligne (aussi dit droit de l'internet). Emmanuel Dorieu le définit comme un "ensemble de règles à caractère obligatoire ou contraignant déterminé et sanctionné par les autorités publiques […] qui régissent les activités de communication publique telles qu'elles sont assurées au sein ou à travers les médias". L'information diffusée est loin d'être neutre, elle peut faire et défaire les pouvoirs (cf. Watergate ou campagne présidentielle Trump).

L'histoire de technologies innovantes a été appréhendée par les pouvoirs publics, car elles représentent un risque potentiel ou une opportunité pour le pouvoir. Le télégraphe Chappe est une invention de Claude Chappe de la fin du XVIIIe siècle. Les bras articulés (sémaphores) étaient à distance raisonnable. Les pouvoirs publics vont se rendre compte que ce type de système peut propager des rumeurs… Ils se sont aussi rendu compte du rôle économique de ce système (information privilégiée dans les échanges économiques). Ainsi, l'État va investir massivement dans ce système. En 1794, la première ligne Paris-Lille est installée et le message est transmis en neuf minutes.

Extraits

[...] Importance politique de la radio dans les années 1930 (cf. discours d'Hitler, appels à la Résistance, propagande Le Front populaire gagna les élections législatives de 1936 par l'usage de la radio et du fameux discours de la main tendue de Maurice Thorez, secrétaire général du PC. La télévision nécessite des investissements lourds : ainsi, elle naîtra dans le giron de l'Etat, avec des financements publics du ministère des postes et télécommunications. Mais création d'un monopole tout de même. Vichy crée un monopole des émissions radiodiffusées et prévoyait une concession aux personnes privées. [...]

[...] Lieu d'imposition de l'antenne déterminé par le CTA cadre juridique très contraignant. Contraintes essentielles de la loi de 1881 : elles s'appliquent à l'ensemble des médias. C'est le juge ordinaire qui est au cœur du dispositif (17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris = délit de presse, de manière large, tous les médias). C. Un exemple éclaire d'arbitrage : l'affaire des caricatures de Mahomet Un quotidien danois publie plusieurs caricatures à caractère religieux. A celles-là sont ajoutées des fausses caricatures qui mettront le feu aux poudres. [...]

[...] Pendant longtemps, il n'y a eu que 6 chaînes et le Gouvernement expliquait qu'il n'y avait qu'un nombre limité de chaînes à cause des ondes hertziennes (cela fait moins de travail pour le régulateur, le CSA + ce qui est rare est cher). Les fréquences appartiennent à l'Etat (domaine public hertzien). Comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA, démembrement du CSA au niveau local) qui organisent des appels à candidature pour ceux qui veulent créer des radios par exemple. Double sélection du CTA et du CSA. Puis, convention avec le CSA (durée et caractéristiques des programmes, proportion d'œuvres françaises, limitation des heures de publicité). [...]

[...] La loi du 5 mars 2009 par laquelle le législateur crée une sous catégorie nouvelles : les Services de Médias Audiovisuels à la Demande (SMAD) = « tout service au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisis par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service ». Cette définition risquait d'être un peu trop large, on a la crainte que le CSA devienne le gendarme de toutes les vidéos sur internet. On va donc prolonger la définition et exclure notamment toutes les plateformes de partages et d'échanges communautaires de vidéos. Le but étant clairement d'écarter les plateformes telles que Youtube et Dailymotion. La catégorie des SMAD risque de poser problèmes à l'avenir. [...]

[...] Les sources du droit des médias A. L'affirmation solennelle de la liberté d'expression Article 11 de la DDHC : « libre communication des pensées et des opinions». Cet article est interprété par le Conseil constitutionnel. Décision du 11 octobre 1984 : le Conseil constitutionnel considère qu'il s'agit d'une liberté fondamentale, « d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale ». Cette liberté est la plus cardinale pour le Conseil constitutionnel. [...]