La nature des lois fondamentales

Résumé du document

La nature des lois fondamentales

Extraits

[...] La dévolution de la Couronne. La dévolution de la Couronne obéit déjà à certaines règles établies par les premiers capétiens, ainsi celle de l'hérédité qui a remplacé le système électif devenu coutume sous le règne de Philippe Auguste ou encore celle de la primogéniture. Mais ces règles qui au départ n'étaient pas très éloignées du droit successoral des fiefs ont uniquement évoluées de manière spécifique à la suite d'événements historiques précis pour revêtir un caractère statutaire plus proche du droit public. [...]

[...] Le Roi conserve pourtant des prérogatives sur ces apanages qui continuent à faire partie de la Couronne. La règle est bien vite posée": à défaut d'enfants mâles en ligne directe, l'apanage fait toujours retour à la Couronne. La seconde exception du principe est instituée pour répondre au besoin de la guerre. Le Roi peut en cas de danger aliéner une partie du domaine. Ces règles de dévolution successorale et de l'inaliénabilité du domaine, ainsi que leurs corollaires vont donc profondément modifier l'Etat médiéval en Etat moderne; d'abord dénommées lois du royaume, elles prennent en 1575 la qualification de lois fondamentales. [...]

[...] D'autres événements vont conduire à l'exclusion des parents par les femmes. En 1328, la mort de Charles IV, troisième fils de Philippe Le Bel sans descendance mâle, va conduire à exclure les parents plus proches en degré mais en ligne féminine au profit d'une dévolution en ligne masculine à l'aîné de la branche collatérale aînée. C'est ce que résume l'adage de Loysel": " En France le royaume ne peut tomber en quenouille " . Le dernier principe de dévolution de la Couronne est celui de la catholicité. [...]

[...] Le caractère coutumier des lois fondamentales. Les lois fondamentales, nous l'avons vu, n'ont pas été délibérément posées en règle de droit par une volonté législative ou par la volonté du Roi, mais elles sont issues de la systématisation juridique des pratiques qui ont présenté le caractère de permanence et de durée après plusieurs précédents souvent nés de difficultés pratiques qui les ont fait naître. C'est ce caractère empirique des lois fondamentales du royaume, dégagées uniquement par la pratique lorsqu'une situation d'urgence l'exige, qui les sépare d'une véritable constitution (même coutumière) comme celle d'Angleterre par exemple. [...]

[...] Mais, si les règles strictes définissent la dévolution de la Couronne, le Roi peut-il par sa volonté outrepasser celles-ci en portant atteinte à son domaine? I.B. L'inaliénabilité du domaine de la Couronne. Le domaine de la Couronne est constitué de l'ensemble des droits féodaux et seigneuriaux, dont le Roi est titulaire, et de terres qui leurs servent d'assise (au début le domaine royale se limite à l'Ile de France). Mais le Roi est souvent tenté par des aliénations afin de se procurer des fonds. C'est en 1566 par l'édit de Moulins que se concrétise le principe. [...]