La naissance des obligations : actes et faits juridiques

Thèmes abordés

La naissance des obligations : actes et faits juridiques

Résumé du document

Les actes juridiques supposent la volonté des sujets de créer l'obligation. Cette question de la volonté est le critère de distinction entre l'acte et le fait, car au contraire pour les faits juridiques, il y a justement absence de volonté de créer une obligation. En bref, pour les actes juridiques, on l'a voulu, pour les faits on ne l'a pas voulu (ex : un accident qui crée des obligations envers la personne que l'on blesse).

Extraits

[...] Autre exemple, il existait enfin un autre type de pacte que l'on appelait le pacte de constitu, très utilisé dans la vie des affaires, car il avait pour effet de prévoir un délai de report de dettes. Il était surtout utilisé à côté d'un contrat de prêt d'argent et il permettait au débiteur de demander à son créancier un délai supplémentaire pour le remboursement de l'argent prévu. En général également, le pacte de constitu fixait une pénalité si le délai n'est pas respecté. [...]

[...] Le dol ne vise pas seulement des actes juridiques. Enfin on rencontre ce que l'on appelle les quasi-délits qui en droit romain n'ont pas le même sens qu'aujourd'hui. Les quasi-délits sont les 5 faits illicites suivants : - le fait de rendre une décision de justice de mauvaise foi ou sous l'effet de la corruption. - Le fait de causer un dommage en jetant un objet depuis l'intérieur d'une maison. - + des objets qui chuteraient depuis l'extérieur d'une maison - Le vol d'un objet appartenant à un client d'une auberge, d'une écurie ou appartenant à un passage d'un navire - Le fait qu'un animal sauvage ou un animal domestique potentiellement dangereux cause un dommage à la chose d'autrui. [...]

[...] Il s'agissait d'une demande orale d'une personne à une autre personne qui lui répondait par l'affirmative. La demande aussi bien que la réponse devaient respecter un formalisme bien précis, c'est à dire une formulation bien précise, des mots à employer précisément. La stipulation met en présence le stipulant, celui qui fait la demande et en face le promettant. Le stipulant demandait au promettant est ce que tu me promets . En réponse le promettant répondait spondeo qui veut dire oui je promets. [...]

[...] Ca sera le cas par exemple d'un créancier hypothécaire ou d'un usufruitier. La garantie contre les vices cachés va jouer lorsque la chose objet de la vente présente ce que l'on appelle des vices rédhibitoires. C'est un défaut intrinsèque de la chose qui la rend impropre à l'usage pour lequel elle est faite (notion de destination de la chose) et que ce défaut n'était pas apparent au moment de la conclusion du contrat, c'est pour cela que l'on dit que le vice est caché. [...]

[...] On parle également de consentement éclairé. Les deux conditions relatives au consentement sont : le consentement doit être réel et sérieux. Ca veut dire que d'une certaine façon le consentement doit être sincère et authentique parce que juridiquement cela signifie qu'il ne doit pas être simulé, c'est la théorie de la simulation. La simulation, c'est l'idée qu'il existe dans une opération juridique un acte caché sous un acte apparent, c'est l'idée que les parties ont donné leur consentement pour l'acte caché qui correspond à leur volonté réelle et qu'elles sont simulé leur consentement concernant l'acte apparent qui n'est en réalité qu'une fiction. [...]