La naissance des droits subjectifs

Thèmes abordés

Naissance, droits subjectifs, acte juridique, fait juridique, droit

Résumé du document

Deux grandes catégories d'événements sont susceptibles de donner naissance à un droit subjectif : l'acte juridique et le fait juridique.
La différence entre l'acte juridique et le fait juridique réside dans la volonté de l'homme lorsqu'il le produit.
Il s'agit d'un acte juridique lorsque la personne accomplit un acte volontaire dans le but de produire un effet de droit (la plupart des contrats sont des actes juridiques tels qu'un contrat de bail, de location, ….).
Le fait juridique a des conséquences que celui le produisant ne voulait pas (Une personne ne respectant pas les feux de circulation devra payer des dommages aux personnes subissant un accident de la circulation est un fait juridique étant donné qu'il n'a pas voulue créer un accident.)

Extraits

[...] Le fait juridique Le fait juridique s'agit d'un évènement volontaire ou involontaire qui emporte un effet de droit déterminé par la loi mais pas par la volonté de celui qui en est à l'origine. Les critères Il s'agit d'un évènement volontaire ou involontaire qui est l'effet de l'homme (ex : accident de la circulation) ou de la nature (ex : catastrophe naturel). Ce sont des effets de droits qui ne sont pas voulu par l'auteur du fait juridique mais il est déterminé par la loi. Il est non intentionnel. [...]

[...] Plusieurs effets juridiques découlant dés suite de cette manifestation de volonté : Il peut être créé (ex : PACS), modifié (ex : passer du PACS à un régime de séparation des biens voire au régime d'indivision des biens) et éteint. Les caractères Il s'agit d'un acte volontaire, juridique, libre et conscient. L'acte juridique est recherché librement et consciemment. Il y a un acte qui créé un droit réel, un droit créancier et une convention qui transmet un bien ou qui éteint un droit comme une remise de dette. L'acte juridique peut être collectif. [...]

[...] Il y a aussi les quasi-contrats, la prescription inquisitrice, une chose nous appartient si on là eu pendant un long moment en notre possession. Et la progression instinctif : si on ne se sert pas d'un bien, il ne nous appartient plus car il y a eu négligence. Conclusion : cette distinction a un enjeu en terme de régime juridique notamment en terme de preuve, on n'utilise pas les mêmes moyens pr prouver l'existence d'un acte par rapport à un fait juridique. [...]

[...] La naissance des droits subjectifs, Deux grandes catégories d'événements sont susceptibles de donner naissance à un droit subjectif : l'acte juridique et le fait juridique. La différence entre l'acte juridique et le fait juridique réside dans la volonté de l'homme lorsqu'il le produit. Il s'agit d'un acte juridique lorsque la personne accomplit un acte volontaire dans le but de produire un effet de droit (la plupart des contrats sont des actes juridiques tels qu'un contrat de bail, de location, .). [...]