La mise en œuvre du droit subjectif : les titulaires des droits subjectifs

Thèmes abordés

Mise en oeuvre du droit subjectif, titulaires des droits subjectifs, personnalité juridique, personne physique dans le temps, personne physique dans l'espace, personnes morales

Résumé du document

Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit.
On va retenir la formule du doyen Carbonnier : « si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire ».
Les sujets de droit sont les personnes, titulaires des droits subjectifs et qui sont protégés par le système juridique.

Extraits

[...] Le choix du domicile est par principe libre. Parfois c'est la loi qui impose le domicile et dans ce cas, on parle de domicile légale (enfant mineur = domicile légale celui des parents). Pour certaines personnes qui normalement ne sont pas destinées à demeurer dans un lieu unique (forains), la loi les oblige à choisir un domicile de rattachement. Et donc à choisir sur une liste établie par le garde des Sceaux, une ville, commune de rattachement. L'état des personnes. [...]

[...] Dans les 6 mois de son prononcé, le jugement va être publié dans la presse, et une fois passé en force de chose jugée (devenu définitif, plus d'appel possible), le jugement déclaratif d'absence sera transcrit à la demande du procureur de la République sur les registres d'état civil. A partir de cette transcription, le jugement déclaratif d'absence produit toutes les conséquences d'un décès. Cela signifie que le mariage est dissout et que la succession s'ouvre. Si l'absent revient, il va falloir qu'il demande l'annulation du jugement déclaratif d'absence. Il va retrouver la propriété de ses biens. [...]

[...] Une atteinte à l'intégrité physique peut être justifiée par le consentement de la personne. C'est le cas en présence d'une IVG. Avant la fin de la 12ème semaine de grossesse (loi du 4 juillet 2001), l'intérêt de la mère, placée, en raison de son état, dans une «situation de détresse formule offerte à de très extensives interprétations ; autorise le recours à l'avortement. Au-delà, l'existence péril grave» pour la femme, lié à la poursuite de la grossesse, mais aussi à des considérations de santé publique (forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une infection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic), rendent l'avortement licite. [...]

[...] Du bénéficiaire ultime du prélèvement ou de la collecte, elle n'a nulle reconnaissance particulière à attendre : pour chacun - donneur ou receveur - l'autre, sauf nécessité thérapeutique, demeurera un inconnu. C'est la règle du don anonyme. D'argent, il ne saurait davantage être question : le corps humain, ses éléments, ses produits, ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial, aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés. C'est la règle de la gratuité. [...]

[...] Personne ne sait si ces absents sont en vie ou sont morts. Le droit doit intervenir pour gérer la situation de leurs proches, mais aussi le patrimoine de ces personnes. Juridiquement, il faut distinguer 2 types d'absent : Les absents : ils sont considérés comme vivants mais on n'en est pas sûr. Les disparus. : ils sont considérés comme morts. La loi du 28 décembre 1977 qui a été transposé dans le code civil aux articles 112 et suivants, distingue 2 périodes au cours desquelles, la situation de l'absent va évoluer. [...]