La mise en œuvre du droit subjectif, la preuve des droits subjectifs

Thèmes abordés

Mise en oeuvre, droit subjectif, preuve, droits subjectifs, principe renversé

Résumé du document

Lorsqu'une atteinte est portée à des droits subjectifs celle-ci est sanctionnée par des actions en justice. Cette action juridique donne lieu à un procès qui n'est introduit par la personne qui estime qu'il a été porté atteinte à son droit subjectif (cette personne s'appelle le demandeur) .
Par conséquent, il faut convaincre le juge de son bon droit car s'il ne parvient pas à faire cette preuve, la personne se disant victime n'est pas considérée comme le titulaire du droit subjectif pour le juge. Herring disait à ce propos que « la preuve est la rançon du droit ». Ce n'est pas la preuve d'un droit subjectif que l'on doit donner mais la preuve de l'acte juridique qui a donné naissance au droit subjectif. Cette preuve n'a qu'un rapport éloigné avec la vérité, il suffit que le juge soit convaincu de son bon droit. Le cadre est celui d'un procès, il s'agit d'une preuve contentieuse.

Extraits

[...] Il est limité aux circonstances pertinentes en vue du règlement du litige soumis à une juridiction. Il faut prouver que la situation est pertinente car il aide à la résolution du litige ce qui à des conséquences c'est un raisonnement à contrario. Si seul les circonstances pertinentes doivent être démontrées, il n'y a pas à faire la preuve de la règle de droit. Elles incombent au juge. Cependant, il y a une exception en matière coutumière qui doit être prouvé au juge. [...]

[...] Cet article prévoit que la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Si le demandeur au procès, celui qui introduit l'action en justice ne peut la démontrer, il perdra son procès. On dit que la charge de la preuve incombe à l'allégation du demandeur. Cependant, cet article précise que la charge de la preuve peut aussi incomber au défendeur lorsque celui-ci allègue un moyen de défense le conduisant à faire une prétention. C'est ce que l'on appelle l'alternance de la charge de la preuve. [...]

[...] La mise en œuvre du droit subjectif, la preuve des droits subjectifs Lorsqu'une atteinte est portée à des droits subjectifs celle-ci est sanctionnée par des actions en justice. Cette action juridique donne lieu à un procès qui n'est introduit par la personne qui estime qu'il a été porté atteinte à son droit subjectif (cette personne s'appelle le demandeur) . Par conséquent, il faut convaincre le juge de son bon droit car s'il ne parvient pas à faire cette preuve, la personne se disant victime n'est pas considérée comme le titulaire du droit subjectif pour le juge. [...]

[...] Par conséquent, la recherche de la preuve incombe aux parties. Ainsi, deux questions se posent : qui doit ramener la preuve ? (C'est la question qui traite de la charge de la preuve) Une fois la preuve établit, comment doit-elle être apportée devant le juge ? La charge de la preuve La charge de la preuve permet de déterminer la partie au procès qui doit faire la preuve de son droit. On parle de fardeau de la preuve. La partie qui doit rapporter la charge de la preuve ne peut la démontrer, alors elle perdra son procès. [...]

[...] Autrement dit, lorsqu'un acte ou un fait juridique est trop compliqué à prouver, la partie se contentera de prouver un autre acte qui est plus facilement à prouver. Ces présomptions légales sont soumises à des règles qui concernent leur portée. Il existe en effet différentes présomptions légales qui sont : - La preuve contraire interdite : présomption irréfragable, par exemple les titre de créance sous seing privé remis au créancier - La présomption simple supporte la preuve contraire - La présomption mixte peut être combattue par certaines preuves contraires, c'est-à-dire en utilisant un certain mode de preuves. [...]