Les magistrats

Thèmes abordés

magistrat, parquet, ENM école normale de magistrature, agent d'état, service public, auditeur de justice, concours de magistrature, indépendance de la justice, constitution, principe de l'inamovibilité

Résumé du document

Les magistrats professionnels :
- Magistrats du siège.
- Magistrats du parquet.
La Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné la France pour le non-respect d'indépendance du parquet.

Extraits

[...] • Toute menace contre un magistrat est sanctionnée beaucoup plus lourdement que si elle était proférée contre un individu ordinaire. Infraction agravée. • Protéction policière LES INTERDICTONS Le magistrat ne peut pas faire ce qu'il veut. Dans sa vie privée et dans sa vie professionnelle : - le magistrat ne doit avoir aucun comportement contraire à l'honneur, la délicatesse et la dignité. - Le magistrat ne doit pas avoir de litiges, ne pas jouer au casino, ne pas contester des amendes pour excès de vitesse. - Pas de scandale dans la vie privée. [...]

[...] Principe accordée aux magistrats du siège et non à ceux du parquet. Ce principe résulte de l'article 64-4 de la Constitution : « Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles ». La conséquence de ce principe est que les magistrats de siège sont obligés de donner leur accord pour être affecté ailleurs (promotion ou mutation). Les magistrats du parquet peuvent être déplacés selon le bon vouloir de leur supérieur hiérarchique. Néanmoins, il serait mal venu que la garde des sceaux déplace un magistrat sans son accord. [...]

[...] Le magistrat n'a aucun parti pris dans son for intérieur. Il s'impose une stricte neutralité et doit mettre de côté son milieu social, ses idées philosophiques, religieuse. Le juge est toujours présumé impartial. C'est à la partie prétendant que le juge est partial de démontrer cette partialité. Deux conceptions de l'impartialité du magistrat : • Première conception : cette impartialité va dépendre de la subjectivité du magistrat. Mais le problème réside dans le fait que c'est extrêmement difficile de contrôle l'impartialité du magistrat. [...]

[...] Son comportement doit mettre en évidence sa neutralité d'approche sur le dossier. Elle va permettre de mettre en cause un juge si son comportement en cause ne révèle pas son impartialité. • Adage anglais : « la justice doit non seulement être donnée mais elle doit aussi donner l'impression d'être donnée » ⋄ L'apparence a son intérêt dans la justice. Le juge ne peut pas statuer, notamment, sur un dossier qu'il a déjà connu dans d'autres circonstances. II) LA MISE EN ŒUVRE DU CONCEPT Les incapacités à juger CEDH : - juge ne pas juger d'une affaire qu'il a connu dans des fonctions antérieures - Pas de lien de parenté entre le juge et l'avocat ou les parties - Le magistrat ne peut pas exercer des fonctions dans un tribunal ou il y a une personne de son entourage dans ce même tribunal. [...]

[...] Quand un magistrat décide de se faire élire en tant que député ou autre, il doit se placer en détachement. Pendant son mandat, il ne sera plus magistrat. Dès qu'il n'est plus élu, il récupère tout comme avant. Pour les mandats locaux, il doit se présenter dans un autre ressort que celui auquel il est rattaché. Il ne peut pas être nommé pour un mandat local dans un délai de 5 ans après la cessation de ses fonctions de magistrat. [...]