Libertés publiques: la protection par la loi

Résumé du document

Libertés publiques: la protection par la loi, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau

Extraits

[...] protection par la loi A. Utilité de B. mise en évidence de C. diversité des l'intervention l'imperfection techniques d'encadrement législative législative. *caractère démocratique Imperfection législative pour encadrer l'action expression de la volonté *persistance de régimes l'exécutif et générale, débat législatifs particuliers particulier. contradictoire. comme l'état de siège ou loi. Appartient à la loi une partie du territoire =interdire certaines de concilier liberté et limite des libertés actions considérées OP. (aller et venir, et de comme nuisibles pour la Remarque : le conseil réunion). [...]

[...] à la constitution car liberté. *théorie de l'effet depuis : Ex : Domaines cliquet anti-retour. Conseil constitutionnel sensibles : droit des qu'une liberté est Le conseil cinématographique. acquise on ne peut pas constitutionnel Domaines techniques : revenir dessus. Cf : considère que le audiovisuel. Conseil constitutionnel législateur peut *FORME ATTENUEE : c'est règlementaire avec demeure la règle mais consentement ou administration peut initiative du intervenir pour limiter gouvernement. une activité contraire à Autre remède, est celui l'ordre public. des libertés non plus ordinaire mais par une Système de déclaration loi organique, le préalable à conseil constitutionnel administration.ppe est serait donc instauré pour faciliter automatiquement saisi. [...]

[...] déduit pas simplement de réagit contre cette bloc de constitution loi d'orientation et de c'est à dire régime de cf : programmation éco. Le l'autorisation préalable Conseil constitutionnel conseil constitutionnel l'individuel ne peut CONTRAVENTIONNELLE catégories de été expressément ou d'EMPRISONNEMENT. dispositions. implicitement autorisé Le conseil -les dispositions sans par administration. Ce constitutionnel protège portées juridiques qui qui est contraire à façons : déclarations car il faut attendre une *théorie de d'intention. autorisation pour mettre l'incompétence négative. -les dispositions de en œuvre un droit. [...]