La légalité administrative et sa sanction

Thèmes abordés

légalité administrative, autorités administratives, sanction, hiérarchie des règlements administratifs, administrés

Résumé du document

Les autorités administratives (maire, préfet, ministre …) doivent respecter un ensemble de règles hiérarchisées établies par les autorités politiques.
Il ne suffit pas d'affirmer qu'on agit pour l'intérêt général pour un besoin des administrés. Doit aussi respecter le contenu des règles juridiques positives.
Le principe de légalité administrative est donc un ensemble de règles juridiques et applicables qui s'imposent aux autorités administratives. Caractérise un Etat de droit.
Principe qui se comprend en 2 éléments :
- Hiérarchie des sources applicables à l'administration,
- Principe de soumission de l'administration au droit applicable.

Extraits

[...] Affirmation importante car les administrations sont contraintes au respect du préambule. Respect du principe de liberté, de laïcité, et de la charte de l'environnement (2004), et du préambule de 1946. Article 1er de la charte : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé En 2006, (ligue pour la protection de oiseaux ; association eux et rivières de Bretagne) le Conseil d'Etat est intervenu pour montrer sa portée juridique. Les justiciables peuvent-ils invoquer directement la charte de l'environnement, ou le code de l'environnement (qui reprend les dispositions de la charte) ? [...]

[...] Son président a également un pouvoir d'injonction (ordonne à l'administration de lui dire pourquoi elle n'exécute pas la décision de justice, dans un délai de 6 mois). Dans un arrêt de 2010, M. Mafille, le conseil d'Etat a condamné pour faute liée à l'inexécution de la chose jugée car il avait attendu 10 ans avant d'être réintégré dans son administration. c. Les caractères de la décision jurisprudentielle Les règles posées par le juge administratif constituent-elles un pouvoir normatif (pouvoir de créer le droit) ? [...]

[...] N'a pas un pouvoir normatif au sens constitutionnel. Ne peut pas créer la règle du droit à leur place. Il a en revanche un pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administration, peut ordonner de prendre une nouvelle instruction, la réintégration d'un fonctionnaire. Il ne pourra jamais se substituer au législateur et au Parlement. Le juge est donc chargé de dire le droit applicable à une situation juridique et de fait. Il est chargé également de régler un litige, doit trouver une solution sinon, déni de justice. [...]

[...] Ex : cas du fonctionnaire licencié illégalement, qui va devant le juge faire un recours en annulation du licenciement devant lui en invoquant l'illégalité (de procédure, de fond). Est retenue par le juge qui annule le licenciement. Le fonctionnaire fait ensuite au juge, une demande accessoire sa réintégration et la reconstitution de sa carrière. Le juge ordonne à l'administration concernée de réintégrer M.X et de reconstituer sa carrière. L'annulation d'un concours administratif ne peut pas être réorganisée. o Lorsque la solution au litige entraine nécessairement l'administration à prendre une décision concernant le justiciable après une nouvelle instruction. [...]

[...] Pour les émeutes de 2005, le Premier ministre et le Président de la République ont mis en place des décrets interdisant la circulation la nuit notamment) Le respect de ce partage est assuré par 2 juges : Juge constitutionnel qui peut estimer inconstitutionnelle une loi votée (plus souvent ses dispositions) dans une matière autre que celle visée par l'article 34. Ultérieurement, le gouvernement pourra modifier les dispositions qui sont en réalité règlementaires (puisqu'elles ne relèvent pas du législateur). Juge administratif qui peut annuler un règlement administratif qui empiéterait sur la loi, relèverait d'un domaine du législateur. o Ex du conseil municipal qui ne peut pas créer de taxes. F. [...]