Les juridictions en Droit français

Thèmes abordés

Juridictions en Droit français, dualité des ordres de juridiction, tribunal des conflits, Tribunal de Grande Instance, juridictions d'exception, juridictions pénales, Cour d'appel, Cour de cassation

Résumé du document

Au niveau interne deux ordres juridiques coexistent :
- L'ordre judiciaire : en principe compétent pour les affaires faisant intervenir des personnes privées (compétence de principe), ainsi que certaines matières (liberté individuelle, vie privée, propriété privée -> droits privés).
- L'ordre administratif : compétent pour les affaires concernant les personnes publiques, mais il a aussi une matière réservée = annulation/réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organisations placées sous leur contrôle.
La dualité de ces deux ordres est un principe fondamental reconnu par les lois de la République : chaque ordre applique des règles différentes et a des procédures différentes. Mais il existe des juridictions n'appartenant à aucun de ces ordres : le Conseil Constitutionnel et le Tribunal des conflits. Ce dernier tranche les conflits de compétences entre ces ordres, voilà pourquoi il n'appartient à aucun d'entre eux : il désigne l'ordre compétent à l'affaire.

Extraits

[...] Le conseil de Prud'hommes : il y en a au moins 1 dans chaque TGI ; ils sont critiqués pour leur lenteur et la qualité médiocre des jugements rendus. Compétence : litiges individuels nés à l'occasion de contrats de travail privés. Composition : 5 sections. C'est une juridiction consulaire et paritaire (autant d'employeurs que de salariés). En cas d'égalité, c'est un magistrat du TI qui départage. Tous les ans, un président est élu en alternance chez employeurs et salariés. Le vice-président représente l'autre collège. [...]

[...] Deux hypothèses : - Le conflit négatif = aucun ordre ne se reconnaît compétent, portant atteinte au principe d'accès à la Justice. On applique alors une procédure particulière : la 2ème juridiction qui s'estime incompétente doit, par un jugement de recours, surseoir à statuer (interrompre l'office de la juridiction) et renvoyer la question au Tribunal des conflits. - Le conflit positif = les deux ordres se déclarent compétents ( risque de décisions contradictoires. Dans ce cas, l'une des parties estime que la juridiction saisie n'est pas compétente, et demande au préfet d'intervenir. [...]

[...] Ce dernier adressera à la juridiction un déclinatoire de compétence (dde de se dessaisir de l'affaire). Si elle refus, il prend alors un arrêté de conflit qui l'oblige à surseoir à statuer et autorise les parties à saisir le Tribunal des conflits (délai de 2mois). Composition: présidé par le ministre de la Justice + 3 conseillers d'Etat et 3 conseilles à la C cass. Ces 7 membres en élisent 2 autres : un dans chaque ordre. Le président ne siège qu'en cas d'égalité des voix. [...]

[...] La CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) est rattachées au TGI (bien qu'indépendante) ( indemnisation des victimes dont l'auteur est inconnu, qui se fait grâce à un fond de garantie alimenté par l'Etat Les juridictions d'exception en matière civile Les tribunaux d'instance : ils remplacent les juges de paix. Compétences : a une compétence partagée avec le TGI et le juge de proximité en matière personnelle et immobilière [...]

[...] La Cour doit alors se prononcer dans un délai de 3mois. 7bis. Les juridictions de cassation le Conseil d'Etat (ordre administratif) Il est au sommet de la hiérarchie dans l'ordre administratif ; c'est une institution juridictionnelle et administrative. Son rôle administratif : parfois co-auteur des lois (art38 et 39 Const) en donnant des avis aux projets/propositions de lois ( fonction consultative. Il a aussi un rôle de conseil du gouvernement, en formulant des avis à la demande d'un ministre sur une difficulté juridique dans le cadre de l'action administrative. [...]