Introduction générale au droit : les sources du droit et la mise en œuvre des droits

Thèmes abordés

sources du droit, mise en oeuvre des droits, laïcité française, double sens du mot droit, administration de la preuve

Résumé du document

Il y a deux concepts intimement liés, ces deux concepts sont les concepts de droit et de société, cela signifie qu'il n'y a pas de droit sans société. Les règles de droit ne se font que dans un concept sociétal. Le besoin de la règle de droit n'apparait que quand plusieurs êtres se trouvent réunis et c'est à ce moment-là que surgit le besoin d'ordonner, d'organiser leurs relations réciproques. Il n'y a pas non plus de société sans droit. Dans toute société il y a des règles de droit. Spécialement dans nos sociétés occidentales les citoyens sont soumis à l'état de droit ; les pouvoirs publics sont également soumis à cet état de droit (l'état, les collectivités publiques, les administrations, etc.) Cet état de droit est l'opposé de l'anarchie, à la barbarie, à la justice privée. On dit que le droit est l'institution, l'instrument, l'expression de la civilisation.

Extraits

[...] Plusieurs sanctions, permettant au juge dont la mission est de dire le droit, sont à sa disposition. Elles vont lui donner le pouvoir de contraindre le litigant en son tort à faire ou à ne pas faire quelque chose ou également le pouvoir de punir la partie qui à fait ou ne pas fait ce que l'on attendait l'elle. Forcer ainsi la réparation et la punition. -L'exécution forcée est le type de sanction la plus proche de la justice en tant que valeur. [...]

[...] II) caractère extérieur de la règle de droit Point 11- extériorité de la règle et nature humaine. Extériorité et liberté. Rousseau et le contrat social. Insuffisance du critère. On dit aussi caractère extra secte, il n y a pas d'efficacité possible de la règle de droit objectif si la règle de droit objectif avait pas ce caractère extérieur. Si elle était une contrainte, résultant de la conscience, que chacun s'impose comme la morale, elle ne pourrait pas être efficace car les individus auraient tendance à laisser inappliqué les règles contraires à leurs intérêts. [...]

[...] Constitutionnalisation et influence du droit EDH sur le droit privé. Certains établissements publics exercent une activité industrielle et commerciale, il y a aussi des entreprises privés qui seront chargées de mission de services publics, qui se voit attribuer des prérogatives de puissance publique. Certaines matières du droit public influencent de plus en plus des matières du droit privé. Phénomène de constitutionnalisation du droit privé. La matière liberté publique et droits de l'homme aussi influence le droit privé (le droit EDH). [...]

[...] Se pose alors la question de savoir qui doit contrôler le respect de la condition de réciprocité. La cour de cassation a considéré qu'il existe une présomption d'application par les autres partis tant que l'accord international n'a pas été dénoncé ouvertement par la France. Cela revenait à dire que ce n'est pas aux juges d'apprécier le respect de la condition de réciprocité. Pour la cour de cassation c'est au ministère des affaires étrangères de se prononcer sur cette question qui met en cause la politique diplomatique de la France. [...]

[...] Sur les enfants, ceux naturels vont avoir des droits de plus en plus vastes dans les successions ( 2001). La volonté de suivre de plus en plus l'évolution de mœurs va s'accentuer au XXe avec la création du PACS et la loi autorisant le mariage pour les personnes du même sexe. Malgré toutes ces réformes, et plusieurs tentatives de recodification le Code Civil n'a pas été refondu depuis 1804. Il est loin aujourd'hui d'être le seul code, il y a aujourd'hui une x de codes différents. Chapitre II) les droits subjectifs. Point 40- définition. Controverse. Utilité. [...]